Les hashtags peuvent-ils être protégés ?

Créer un hashtag dédié à son entreprise ou à un événement est très courant de nos jours. En effet, le hashtag est entré dans les mœurs et s’utilise au quotidien. Mais comment s’assurer qu’il ne sera pas usurpé par un tiers ? Est-il possible de protéger un hashtag et d’en être propriétaire ? Toutes les réponses dans cet article.

C’est quoi un hashtag ?

Le hashtag aussi appelé mot-dièse en français permet de transformer en lien cliquable un sujet de discussion. C’est une fonctionnalité très utilisée sur les réseaux sociaux, car elle permet de catégoriser des sujets ou des thèmes. En terme plus technique, le hashtag est un marqueur de métadonnées. Tellement populaire, le terme est entré dans le Petit Larousse en 2013 et le Petit Robert en 2014.

Dans quelle situation utilise-t-on un hashtag ?

Le hashtag est un véritable outil de communication. Il est très largement utilisé sur les réseaux sociaux. Twitter a d’ailleurs mis le hashtag au cœur de l’utilisation du réseau social. Sur Twitter par exemple, les hashtags ont une véritable importance. Mettre un hashtag sur Twitter c’est participer à une conversation, réagir à une tendance ou à un événement, etc.  Sur Facebook, les hashtags sont moins utilisés. Ils ne font pas partie de l’essence du réseau social. Le hashtag est plus utilisé comme marqueur visuel. Sur Instagram, le hashtag est essentiel pour rassembler les photos qui ont le même thème. Sans les hashtags il est impossible de trouver du contenu sur Instagram. Sur les réseaux sociaux, les marques utilisent le hashtag à des fins publicitaires et événementielles. En effet, Coca Cola est le spécialiste du hashtag publicitaire. Toutes les campagnes de l’entreprise américaine sont illustrées par un hashtag qui est largement diffusé sur les réseaux sociaux et notamment sur Twitter. Par exemple #ShareaCoke est le hashtag emblématique de Coca Cola. Du côté des hashtags événementiels, Volvo a organisé un Hackathon à la Station F. Volvo a donc lancé le hashtag #HackathonVolvo qui a été en Top Tweet pendant de nombreuses heures. Une entreprise peut aussi utiliser un hashtag en tant que nom de marque.

Peut-on protéger un hashtag ?

Certes les marques qui déposent un hashtag sont encore rares, mais la question pourrait se poser davantage à l’avenir… Il est en effet possible de déposer un hashtag en tant que marque afin de ne pas voir son hashtag usurpé par un tiers. Il faut cependant que le signe contenant un hashtag réponde aux exigences habituelles relatives à l'enregistrement des marques « classiques ». Le simple ajout du symbole # ne garantit pas l’enregistrement d’une marque. Si le hashtag a des fins promotionnelles, le protéger pourra être intéressant, mais il ne faut pas oublier que les internautes sont imprévisibles et qu’ils tweetent plus vite que leur ombre… Pour déposer le bon hashtag, vous devez vous assurer qu’il est simple à lire, à écrire et facilement mémorisable. Evitez de déposer un mot trop courant, il vous sera difficile de trier parmi les tweets (ou photo Instagram) qui traitent vraiment de votre entreprise. Par exemple #ShareaCoke est un bon hashtag à déposer tandis que #coke l’est moins. Nous espérons que cet article vous aidera à y voir plus clair concernant le hashtag en règle général et sa protection. Photo by Fabian Irsara on Unsplash Source : Novagraff

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Où en est la révolution numérique des huissiers de justice ?

Peu importe le secteur d'activité, il y a forcément une startup qui tente de l’ubériser ! Mot très populaire depuis quelques années dans les médias, l'ubérisateur touche-t-elle TOUS les secteurs ? Qu’en est-il des huissiers de justice ? Le secteur est-il en plein changement ? Quelles sont les initiatives en cours et à venir ?

C'est quoi l'ubérisation ?

Selon Définition Marketing, "le néologisme d’uberisation a généralement été utilisé pour désigner le phénomène par lequel une start-up ou un nouveau modèle économique lié à l’économie digitale peut à priori menacer et remettre en cause rapidement un vieux modèle de l’économie « traditionnelle »."

Une modernisation du métier d’huissier de justice

La Chambre Nationale des Huissiers de Justice a lancé dès 2012 deux projets innovants pour faciliter le travail quotidien des huissiers de justice. Les sites RPSH (réseau privé sécurisé des huissiers de justice) et EJE (Exécution juridique en Europe) deviennent en quelques années le carrefour des huissiers de justice européens. Le RPSH est un réseau national qui permet aux huissiers de justice d’échanger des informations au sein de la profession, de signifier par voie électronique aux citoyens et professionnels et dialoguer avec les administrations, les ministères et les autres professions du droit. L’EJE (Exécution judiciaire en Europe) a quant à lui pour objectif d’améliorer l’exécution des décisions de justice en Europe.

Les services web au cœur du métier des huissiers de justice

L’ADEC développe énormément de solutions qui révolutionnent le métier d’huissier de justice. Mais surtout, ces solutions rendent accessibles les services des huissiers de justice aux professionnels et aux particuliers. En effet, le rôle d’un huissier de justice peut être très flou pour ces derniers. Ces solutions sont toutes dédiées à une problématique bien précise et rendent l’accès à un huissier plus que facile. Voici quelques exemples de solution web :

• Jepaiemonloyer et jepaiemescharges : ces plateformes sont utiles aux huissiers de justice administrateurs d’immeubles qui ont besoin d’un module de paiement en ligne des loyers, mais aussi des charges de copropriété. Les locataires et les copropriétaires peuvent également utiliser ces plateformes comme un nouveau moyen de paiement qui offrent davantage de souplesse pour régler leurs échéances.
• Filecys : c’est un service qui protège juridiquement toutes sortes de créations en apportant une preuve d'intégrité et d'antériorité en cas de litiges grâce à un constat d’huissier de justice.
• Mailicys : permet de protéger les envois d’email. C’est un service accessible aux professionnels, mais aussi aux particuliers, aux personnes morales de droit public et de droit privé. Très utile pour prouver l’envoi de factures ou devis.
• E-prelevement : c’est une plateforme accessible aux professionnels pour que les clients et les débiteurs puissent effectuer leurs règlements par prélèvement bancaire. La plateforme s’occupe ensuite du reste.
• Securact : service qui permet la signification des actes d’huissier de justice par voie dématérialisée par le biais de signature qualifiée et l‘archivage à valeur probante.

Pour découvrez d’autres produits innovants proposés par l’ADEC, cliquez ici. Des startups estampillées « Legal Tech » se lancent aussi sur le marché des solutions digitales. Par exemple : Captain Contrat, Demander justice, Monavocat, Wity, Doctrine, … Pour en savoir plus sur ces startups, découvrez notre article sur les startups des Legal Tech. Le métier d’huissier de justice évolue ! Difficile de parler d’ubérisation à ce stade, mais la révolution est bel et bien en marche. Comme vu précédemment de nombreux outils facilitent le recours à un huissier de justice via des plateformes web, mais ces derniers se modernisent également. Ils sont en effet de plus en plus nombreux à posséder un site internet et à posséder des blogs voire des pages Facebook où ils produisent du contenu lié à leur activité. Photo by rawpixel.com on Unsplash

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Comment trouver une idée de startup ?

Le constat est sans appel... Vous souhaitez créer votre entreprise ou une startup innovante et devenir enfin indépendant, mais vous n’avez aucune idée ? Découvrez comment trouver une idée de business.

Vos compétences et votre secteur d’activité

Pour commencer le processus, faites un bilan de vos compétences et de vos domaines de prédilection. Entreprendre dans un secteur qui vous passionne vous facilitera grandement la tâche. Réfléchissez donc aux domaines qui vous plaisent et pour lesquels vous avez une appétence naturelle. Si vous souhaitez lancer une box de produit alimentaire bio, mais que vous mangez dans une grande chaîne de fast food tous les midis… L’exécution sera plus difficile que si vous êtes passionnés par le bio et l’environnement. 

 La problématique

Pour trouver une idée, vous devez réfléchir à un problème. Cela peut paraître étrange, mais si votre problème est rencontré par des milliers d’autres personnes... Apporter une solution peut être l’élément déclencheur pour trouver une idée de business. Vous n’êtes évidemment pas obligé d’être directement concerné par le problème, mais s’il vous touche de près ou de loin, c’est un plus ! 

Le marché

Pour trouver une idée pertinente, vous devez étudier le marché ! Évitez de vous lancer dans des secteurs saturés. Saturés, ne veut pas dire qu’il n’y aura pas de place pour vous sur ce marché ! La concurrence c’est important, et selon une étude américaine, le premier arrivée sur le marché n’a en moyenne « que » 7% du marché une fois ce dernier consolidé. Comme quoi, cela ne sert à rien d’être premier sur un marché. Pour vous aider, nous avons trouvé une matrice qui vous aidera à voir les startups existantes par secteur d’activité. Pour la consulter, cliquez ici.

La validation

C’est une étape importante ! Une fois que vous serez convaincu que votre idée est la bonne, vous allez en parler à votre entourage. C’est un bon début, mais c’est loin d’être suffisant. Votre entourage n’aura pas forcément une vision « business » et peut-être aucune connaissance sur le secteur d’activité choisi. Vous devez parler de votre idée à des personnes qui se trouvent dans votre cible pour recueillir leurs avis et remarques, mais aussi des professionnels du secteur d’activité et d’autres entrepreneurs. Lorsqu’on entreprend, il est important de se faire conseiller et d’être entouré, car la route est souvent semée d’embûche. Mais le jeu en vaut clairement la chandelle.

Toujours pas d’idée de business ?

Même après vous être creusé les méninges pendant plusieurs jours, vous ne trouvez pas d’idée ! Pas de panique, il vous reste une carte à abattre. Associez-vous à un porteur de projet ! En effet, vous pourrez ainsi prendre part à un projet qui vous plaît et de mettre vos compétences au profit de votre entreprise commune. Pour rencontrer des porteurs de projet, prenez le temps de vous rendre à des meetups ou des startups week-end !  Ces évènements comportent généralement un thème bien précis, cela vous permettra de sélectionner les secteurs qui vous intéressent. Pour terminer, l’idée est évidemment très importante lorsqu’on créée une startup, mais son exécution l’est d’autant plus. Cependant, si vous avez peur de vous faire voler votre idée, vous pouvez la déposer en ligne sur la plateforme Filecys créée par le réseau national des huissiers de justice. En cas de vol ou plagiat, vous aurez la possibilité de réaliser un constat par un huissier de justice pour obtenir une preuve d’antériorité et de paternité. Photo by Andrew Neel on Unsplash

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Comment créer un logo et le protéger ?

La création d’un logo vient en général directement après le choix du nom. C’est une des étapes déterminantes lors de la création d’entreprise. Le logo sera l’élément de reconnaissance et de différenciation, sa conception et sa protection ne doivent donc pas être laissées au hasard.

Pourquoi créer un logo pour votre entreprise ?

Votre logo est la représentation graphique de votre marque qui sera utilisée sur différents supports de communication. Il renforcera votre image de marque et surtout il favorise la reconnaissance auprès de vos clients et vos clients potentiels. Votre logo doit vous ressembler et surtout laisser transparaître les valeurs de votre entreprise. Il est indispensable pour une entreprise d’avoir un logo. Ce dernier est aussi important que le nom de votre entreprise. Il valorise votre entreprise et permet aussi d’attirer des clients. Votre entreprise évolue au fil des années, votre logo doit également évoluer. Regardez par exemple l’évolution du logo de Google : Le tarif varie en fonction du prestataire que vous choisissez et de la prestation que vous lui demandez d'effectuer. Si vous choisissez de réaliser votre logo vous même, vous aurez peut-être le coût de la licence d’un logiciel. Dans tous les cas, vous devez également intégrer le coût du dépôt de votre logo.

Concevoir un logo : étudier les tendances

Comme dans tous les domaines, il y a des tendances à suivre ! Avant de vous lancer dans la création d’un logo, prenez le temps de faire une étude des tendances graphiques. Par exemple, pour 2018 les couleurs flashy sont à l’honneur telles que l’ultra violet, élue couleur de l’année par Pantone ainsi que le bleu, le vert, le rose, etc. Les dégradés de couleurs (flashy) sont également très tendance. Le flat design aura cette année encore le vent en poupe. Les logos sont de plus en plus simples et les pictogrammes seront omniprésents. Les polices seront simples et dynamiques. Vous pouvez retrouver une infographie créée par Creads qui identifie toutes les tendances des logos pour 2018.

Protéger son logo

Pour bien protéger votre logo, vous devez le déposer auprès d’un organisme ou auprès d’un huissier de justice. En effet, le droit d’auteur ne vous protège pas forcément de façon optimale… Pour vous assurer une protection optimale (en plus de votre droit d’auteur), plusieurs solutions s’offrent à vous pour déposer votre logo :

• Le dépôt à l’INPI : vous pouvez déposer vos dessins et modèles de logo en même temps que le nom de votre marque à l'INPI. Vous devez également vérifier que votre nom et logo ne sont pas déjà utilisés. Le dépôt est sécurisé pour 10 ans renouvelables.
• Le dépôt auprès d’un huissier de justice : pour vous faciliter la tâche, le réseau national des huissiers de justice a créé une solution en ligne qui vous permet déposer toutes vos créations en quelques clics. Filecys vous permettra d’obtenir une preuve d’antériorité et de paternité sur votre logo et d’obtenir un constat réalisé par un huissier de justice en cas de litiges. Les tarifs de cette solution commencent à partir de 8€ et le dépôt est sécurisé pendant 5 ans et renouvelable. 

Si vous choisissez de réaliser votre logo seul, vous trouverez dans cet article une liste d’outils en ligne qui vous aideront à créer votre logo. Vous pouvez également faire appel à un graphiste pour réaliser un logo professionnel et dans l’air du temps. Veillez à ce que le graphiste vous cède les droits d’exploitations de sa création. Photo by Josefa nDiaz on Unsplash

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Comment gérer les droits de propriété intellectuelle au sein des fab labs ?

La France est l’un des pays leader en Europe dans le nombre de Fab Labs. Cette année se tiendra d’ailleurs le Congrès Mondial des Fab Labs en partenariat avec le MIT. Ces lieux de créations se multiplient à la vitesse de l’éclair, mais une question se pose chez les créateurs : comment gérer la propriété intellectuelle ? Toutes les réponses dans cet article !

C’est quoi un fab lab ?

Un Fablab est un lieu ouvert à tous qui donne accès à toutes sortes de matériels, de logiciels, d’outils et des machines-outils pilotées par ordinateur, pour concevoir et réaliser des objets. Les fab labs sont disséminés à travers le monde et accueillent des entrepreneurs, des designers, des artistes … des personnes qui veulent créer tout simplement. Au-delà de l’espace de création, les fab labs sont également un lieu de rencontre ! Les créateurs qui se rendent dans des fab labs pourront bénéficier d’une assistance opérationnelle, d’éducation, technique, financière et logistique. Les fab labs sont soumis à une charte mise en place par le Massachusetts Institute of Technology (MIT).

Les fab labs permettent donc de tester, créer des prototypes et ainsi mettre en pratique une idée sans pour autant dépenser 50 000€ dans une machine sophistiquée.

Le principe des fab labs

Il existe plusieurs façons d’utiliser les fab labs en France :

• En open lab : le fab lab est libre d’accès et tous les adhérents peuvent se servir des machines, outils, logiciels…
• Ils peuvent être utilisés à titre personnel par un designer qui a besoin d’une machine ou d’un logiciel pour réaliser des créations personnelles
• Ils peuvent être utilisés pour former des designers
• Ils peuvent être loués par des entreprises qui ont un projet de création
• Ils peuvent être loués par des entreprises qui doivent répondre aux demandes de leurs clients.

Le principe même du fab lab c’est le partage, l’échange et l’open source. Donc techniquement, les créateurs sont censés laisser leurs documentations libres d’accès. Cela ne veut pas dire que chacun a le droit de prendre n’importe quelle création sans être inquiété ! Le droit d’auteur et la propriété intellectuelle existent même dans les fab labs. Notez que lors des journées ou heures "open lab", la mise en commun des documents est obligatoire.

Fab labs : les différents types de protection

Un designer qui utilise les machines d’un tiers dans un espace collectif (le fab lab) peut, à juste titre, se poser des questions concernant le droit d’auteur. Dans un article publié sur le Journal du Net, Anne-Katel MARTINEAU, Avocate au Barreau de Paris, donne quelques règles pour protéger son droit d’auteur :

• Faire signer des accords de confidentialité. En effet, à partir du moment où vous parlez de votre projet ou votre recherche, vous pouvez tout à fait faire signer des accords de confidentialité aux membres du fab lab qui collaborent avec vous. Pour vous assurer une protection optimale, en cas de litiges malgré les accords de confidentialité, vous pouvez déposer votre document en ligne dans un espace sécurisé et demander un constat d’huissier de justice.
• Vous pouvez protéger vos créations (qui doivent être des innovations) par des brevets qui durent 20 ans. Seulement applicable pour des dessins et des modèles, voici ce que dit le Code de la propriété intellectuelle : « l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de celui de son ornementation ».
• L’usage commercial et privé. Comme vu plus haut, le principe même du fab lab c’est le partage ! Donc techniquement, tout le monde peut prendre les plans d’un designer et fabriquer la même chose en étant dans la légalité si et seulement si l’objet est utilisé dans le cercle privé. Même si l’œuvre est protégée par un brevet ! En effet, l’article 613-5 du CPI prévoit que "les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas: a) aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales; b) aux actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l'objet de l'invention brevetée(...)".En matière de droit d'auteur, l'article L.122-5 du CPI stipule "lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire: (...) les copies ou reproductions réalisées à partir d'une source licite et strictement réservée à l'usage privé du copiste et non destinée à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électroniques". On note cependant l’absence de la notion de mise en commun... Par contre, pour un usage commercial, le CPI indique que l’auteur peut interdire « les copies des œuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’œuvre originale a été créée ».

Avant de vous lancer, veillez à bien valider avec les responsables du Fab Lab les droits antérieurs sur l’objet conçu ainsi que son utilisation (privée ou commerciale). Pour se protéger, le créateur peut tout à fait privatiser l’espace de prototypage, la machine ou le poste dont il a besoin afin de concevoir son objet. 

Le bilan ? Difficile de garantir une protection optimale dans des lieux d’innovation de type open lab. La mise à disposition des documents nécessaires à la création d’un objet l’expose malheureusement à la reproduction par un tiers. Soyez donc vigilant avant d’entreprendre une création au sein d’un fab lab et faites-vous conseiller par des professionnels si besoin.  Peut-être que le cadre de la propriété intellectuelle sera mieux défini après le Congrès Mondial des Fab Labs…

Photo by Ines Álvarez Fdez on Unsplash

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Filecys nouvelle solution pour protéger vos créations

Certains entrepreneurs ne pensent pas immédiatement à protéger leurs créations… Pourtant, personne ne souhaite voir son œuvre utilisée par d’autres personnes sans autorisation… Filecys propose un service rapide, efface, économique et contrôlé par des huissiers de justice.

Que peut-on protéger ?

Avant toute chose, reprenons les bases du droit d’auteur. Selon l’INPI, « le droit d’auteur protège les œuvres littéraires, les créations musicales, graphiques et plastiques, mais aussi les logiciels, les créations de l’art appliqué, les créations de mode, etc. Les artistes-interprètes, les producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes, et les entreprises de communication audiovisuelle ont également des droits voisins du droit d’auteur. » Techniquement, le droit d’auteur ne nécessite aucune démarche supplémentaire. Pourtant, il est souvent difficile de se constituer des preuves valables devant une cour de justice. Filecys vous permet de protéger toutes vos œuvres en format dématérialisées. Peu importe la taille et le format de votre fichier, vous pouvez le déposer dans votre espace en ligne et sécurisé. De plus, vous pouvez autoriser l’accès à vos documents à un ou plusieurs tiers et ainsi avoir une preuve en cas de vol ou de plagiat.

Pourquoi utiliser Filecys pour protéger vos créations ?

Filecys est un service 100% digital et adapté aux besoins des entrepreneurs et des créateurs. La plateforme permettra de protéger tout type de création : artistiques, scientifiques, musicales, design et même les idées d’entreprises ! Mis à disposition des particuliers, des professionnels et des personnes morales de droit public et de droit privé, le service permet aux utilisateurs de déposer des documents électroniques dans un espace de stockage personnel et sécurisé. Filecys sera très utile si : - vous avez écrit une chanson ou une mélodie, - vous avez créé un logo, un dessin ou un design - vous avez eu une idée de business, - vous avez réalisé une recherche scientifique ou technique - vous avez créé un code informatique ou un logiciel - … Vos documents seront ensuite disponibles à tout moment sur la plateforme. En cas de litiges ou d’incidents, vous serez en mesure de prouver la date de création et la paternité de vos œuvres. Un huissier de justice se chargera ensuite de réaliser un constat qui sera valable devant un tribunal de justice.

Combien coûte le dépôt d’un document auprès d’un huissier de justice sur Filecys ?

Votre dépôt sera sécurisé pendant 5 ans et vous aurez un horodatage et une signature de vos documents afin d’avoir une preuve d’antériorité. Les prix commencent à partir de 8 euros pour les packs préétablis avec 50 MO de stockage. Vous avez également la possibilité de partager vos documents à une ou plusieurs personnes en toute sécurité. Vous pouvez aussi demander un pack sur-mesure, plus adapté à vos besoins. En cas de litiges, vous pourrez faire constater vos documents par un huissier de justice. Si vous avez la moindre question concernant les fonctionnalités de Filecys, rendez-vous sur le site : www.filecys.fr    

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Blockchain : future preuve de la propriété intellectuelle ?

La blockchain, terme tendance depuis quelques mois, peut être d’une réelle utilité pour les huissiers de justice, mais également pour les particuliers et les professionnels qui créent des œuvres soumises à la propriété intellectuelle. Dans cet article, découvrez comment la blockchain peut servir dans le cadre de la propriété intellectuelle et quel est l'avenir de la blockchain.

C’est quoi la blockchain ?

Selon Blockchain France, la blockchain (ou chaîne de blocs) se définit comme est une technologie de stockage et de transmission d’informations, transparente, sécurisée, et fonctionnant sans organe central de contrôle. En bref, la blockchain est une base de données géante qui contient l’historique de tous les échanges effectués entre ses utilisateurs depuis sa création. Cette base de données est sécurisée et distribuée : elle est partagée par ses différents utilisateurs, sans intermédiaire, ce qui permet à chacun de vérifier la validité de la chaîne. Elle est infalsifiable, gratuite, accessible à tous et elle n’est régulée par aucun intermédiaire. Apparue pour la première fois en 2008 avec la monnaie numérique Bitcoin, le marché potentiel de la blockchain a été évalué à 2 310 milliards de dollars pour 2021. Il semblerait donc que cette technologie prenne de l’ampleur au fil des années qui arrivent.

Comment la blockchain va-t-elle changer le rapport à la propriété intellectuelle ?

De nombreux domaines semblent être « disrupter » par la blockchain. Les huissiers de justice vont également avoir droit à quelques nouveautés dans leur métier grâce à cette dernière. Oui, mais dans quel contexte ? Faire valoir son droit d’auteur peut parfois nécessiter l’intervention d’un huissier de justice. En cas de litiges, ce dernier est en mesure de réaliser un constat, qui sera une preuve incontestable de paternité et d'antériorité devant un juge. Pour déposer ses documents auprès d’un huissier de justice, des solutions telles que Filecys existent afin de faciliter de ce processus et déposer vos documents en ligne. Dans cette optique, la blockchain permettrait d’obtenir la date et l’heure d’enregistrement d’une création par son ancrage dans la base de données. La blockchain pourrait donc automatiser le processus d’enregistrement d’une œuvre. Notez cependant que lors d’un litige, dater une œuvre par rapport à une autre est essentiel pour prouver son antériorité. La date de création et d’enregistrement peut-être différente sur la blockchain. Le gros avantage de la blockchain pour la propriété intellectuelle est qu’elle offre une traçabilité infalsifiable, tout au long de la vie d’une œuvre. Par exemple, un artiste a réalisé une œuvre qu’il a enregistrée sur la blockchain, il a ensuite vendu cette peinture à un client, qui l’a revendu à un tiers. Ce dernier a malheureusement perdu le papier de session et ne peut plus prouver qu’il en est propriétaire… Toutes les informations concernant cette œuvre seront notifiées sur la blockchain et il n’y aura plus aucun doute sur qui est l’auteur, quand il l’a créé et qui ont été les propriétaires. Enfin, plus ou moins car la blockchain est censée être totalement anonyme... En ce qui concerne les œuvres numériques, il serait possible de tracer leur exploitation sur le web (ce qui est aujourd’hui impossible) et de s’opposer à certaines exploitations. Pour les huissiers de justice, la blockchain ne doit pas être vue comme un ennemi, mais plutôt comme un véritable partenaire du quotidien. Des solutions doivent être développées pour rendre la blockchain accessible à tous et surtout elle ne pourra vraisemblablement pas se suffire à elle-même.

Blockchain : et demain ?

La blockchain, on en attend parler dans tous les journaux et sur tous les webzines… et ce, depuis de nombreux mois. Mais les initiatives sont-elles réellement en bonne voie ? Difficile à dire ! Cette technologie est tellement novatrice qu’il est compliqué de savoir quand elle sera démocratisée et utilisée quotidiennement. Des initiatives sont déjà en cours de déploiement, mais pour l’instant rien de concret. L’utilisation de la blockchain la plus connue est évidemment celle des cryptomonnaies et plus particulièrement le Bitcoin. On espère que de nombreuses initiatives seront développées et surtout mises en pratique à grande échelle rapidement. La blockchain représente une opportunité incontestable pour la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Les créateurs n’auront plus aucun de soucis à prouver la paternité et la date de création d’une œuvre grâce à cette dernière. Photo by NASA on Unsplash

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Quelles sont les règles de la propriété intellectuelle sur les réseaux sociaux ?

Internet donne accès à des millions d’œuvres en tout genre. Depuis l’avènement des réseaux sociaux, beaucoup d’œuvres se perdent sur le web sans que l’on sache qui est l’auteur… beaucoup de questions se posent par rapport à la propriété intellectuelle. On voit de nombreuses dérives sur les réseaux sociaux, il est important de connaître ses droits et surtout ce qu’on peut et ne peut pas faire.

Le partage sur les réseaux sociaux

L’essence même des réseaux sociaux, c’est le partage. Sur la plupart des réseaux sociaux, il existe un bouton « partage ». Cela signifie-t-il que vous avez le droit de partager ce que bon vous semble ? Contrairement à ce que beaucoup pensent, pas forcément. La loi est claire sur le sujet, selon l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite ». Si l’auteur a partagé son œuvre de façon publique, vous pouvez tout à fait la repartager. Mais si l’œuvre a été publiée dans un cadre privé, la publication de l’œuvre sans l’accord de l’auteur peut être considérée comme de la contrefaçon. Dès lors qu’un utilisateur utilise une œuvre qui n’est pas la sienne sur les réseaux sociaux, il est lui même responsable de l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle dont ils pourraient être à l’origine. Les réseaux sociaux sont considérés comme des hébergeurs et par conséquent, ils n’ont pas d’obligation de contrôle et de surveillance, ils n’engagent pas leur responsabilité au titre de la diffusion illicite d’œuvres d’auteurs. Si votre œuvre est diffusée illicitement sur un réseau social, ce n’est pas vers ce dernier que vous devez vous tourner ! Heureusement, les personnes ayant posté un contenu illicitement font rarement de la résistance et retirent l’œuvre dès réception d’une notification de retrait.

Les exceptions

Il existe cependant des exceptions. Vous avez, par exemple, le droit d’extraire une courte citation d’une œuvre si vous citez évidemment l’auteur et l’œuvre d’origine. Il est totalement interdit de reprendre la totalité d’une œuvre sur les réseaux sociaux même si l’œuvre est courte. Si une oeuvre est partagé auprès de votre cercle d'amis, il existerait une exception. Il est malgré tout difficile de savoir si les "amis Facebook" sont considérés comme de véritables amis ? Vous avez également l’autorisation d’imiter une œuvre dans le cadre d’une parodie, d’un pastiche ou d’une caricature, mais cette dernière ne doit absolument pas être dénigrante. Dans tous les cas, il est préférable de demander l’autorisation avant toute utilisation d’une œuvre, sous n’importe quelle forme.

Facebook et la gestion de la propriété intellectuelle

Facebook a d’ailleurs décidé de sévir par rapport à la gestion de la propriété intellectuelle. Le réseau social a en effet acheté la startup Source3. La startup reconnaît, organise et analyse la propriété intellectuelle enregistrée pouvant se trouver dans le contenu généré par les utilisateurs, en utilisant la technologie de reconnaissance des éléments. C’est une technologie très pertinente au vu du nombre de contenus posté chaque minute sur le réseau social. Les conditions d’utilisation du réseau social sont d’ailleurs claires en matière de propriété intellectuelle : « Vous ne publierez pas de contenu et vous n’entreprendrez rien sur Facebook qui pourrait enfreindre les droits d’autrui ou autrement enfreindre la loi… Pour le contenu protégé par les droits de propriété intellectuelle, comme les photos ou vidéos (« propriété intellectuelle »), vous nous donnez spécifiquement la permission suivante, conformément à vos paramètres de confidentialité et paramètres d’applications : vous nous accordez une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale ». Pour finir, vous devez toujours demander l’autorisation à l’auteur avant de publier une œuvre. C’est lui qui vous donnera les conditions : refus du partage, citer le nom de l’auteur, rémunération … Citez toujours vos sources, cela vous évitera bien des problèmes ! Et pour les artistes, la protection d’une œuvre est d’autant plus importante lorsqu'on voit à quel point un contenu peut devenir viral sur internet sans que l’on connaisse la source. Veillez à déposer vos fichiers dans votre espace sécurisé Filecys afin de vous assurer une preuve d’antériorité et de paternité. Photo by Erik Lucatero on Unsplash

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Site web : comment choisir, acheter et déposer un nom de domaine ?

Après avoir choisi le nom de votre marque, vous devez choisir votre nom de domaine. Simple, me direz-vous ? Pas si sur ! Il y a beaucoup de paramètres à prendre en compte. Découvrez quelques astuces pour choisir, acheter et déposer un nom de domaine.

Le choix d’un nom de domaine

Bien souvent, le choix de votre nom de domaine est simple : vous prenez le nom de votre marque et vous rajoutez un .fr. Seulement parfois, le nom de domaine est déjà pris et vous devez trouver une autre solution. Vous pouvez simplement changer le .fr en .io, n'est-ce pas ? Techniquement, oui ! Mais si un autre site utilise déjà le même nom que vous avec .fr, il vous sera difficile de vous imposer. Ce n’est donc pas une décision à prendre à la légère, vous devez mûrement réfléchir votre nom de domaine. C’est grâce à lui que vos clients vous identifieront parmi vos concurrents sur le web. Si votre nom de marque est disponible, il ne vous reste qu’à choisir parmi la dizaine de nouvelles terminaisons de nom de domaine : .fr, .com, .io, .org, .blog, .school… Soyez cependant vigilant et ne soyez pas trop extravagant. Tous les noms de domaines ne sont pas encore entrés dans les mœurs. Pour choisir votre nom de domaine, vous pouvez également prendre en compte les préférences de Google. Si votre business est en France, choisissez .fr mais réservez également le .com, par précaution ! De plus, si vous utilisez certains termes "sensibles", votre nom de domaine peut être soumis à examen. Vous pouvez consulter la liste sur le site de l’Afnic. Un dernier conseil ? Réservez votre nom de domaine en même temps que votre dépôt de marque.

Où acheter son nom de domaine ?

Il existe des dizaines de sites où vous pouvez acheter votre nom de domaine. En voici trois :

OVH

OVH est une entreprise française spécialisée dans les services de cloud computing. L’entreprise propose des solutions de cloud public et privé, des serveurs dédiés, de l’hébergement mutualisé, du housing (ou colocation) et pour finir l’enregistrement de noms de domaines. Les prix commencent à partir de 0,99€/an en fonction du nom choisi.

1and1

1&1 est une société spécialisée dans l’hébergement de sites Internet. L’entreprise propose des solutions d’hébergement web, des serveurs (dédiés, virtuels ou cloud) ainsi qu’un outil de création de site Web. Les tarifs commencent à partir de 0€/par an.

LWS

LWS est spécialisé dans l’hébergement web et l’enregistrement de noms de domaine. Plusieurs formules sont proposées sur la plateforme : l’hébergement web, l’enregistrement des noms de domaines, des formules de création de sites web ainsi que des solutions e-commerce. Les tarifs pour l’achat d’un nom de domaine commencent à partir de 0,99€/an.

Protéger son nom de domaine

La règle est dure, mais claire : premier arrivé, premier servi. N’importe qui peut donc acheter n’importe quel nom de domaine ! Mais la réservation d’un nom de domaine ne signifie pas que vous êtes protégé. Si vous faites face à des cybersquatteurs qui utilisent votre nom de marque, vous pouvez tout à fait envisager une action en justice pour concurrence déloyale (pas pour contrefaçon). Vous pouvez également déposer votre nom de domaine auprès de l’INPI. Il vous suffit de vous rendre sur le site et de déposer votre nom dans la catégorie des produits ou services que vous comptez présenter sur votre site. Photo by Ben Kolde on Unsplash

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Entrepreneur : comment bien déposer votre marque ?

Peu d’entrepreneurs y pensent, mais déposer sa marque et vérifier qu’elle n’est pas déjà utilisée est très important ! C’est une étape essentielle lors du lancement de votre startup. Un oubli et les conséquences peuvent être importantes. Voilà ! Après de longues semaines de brainstorming, vous avez enfin trouvé le nom de votre entreprise et vous vous empressez de créer votre premier logo et tutti quanti. Le problème est que vous n’avez pas vérifié la disponibilité de ce nom de marque… C’est une situation qui arrive malheureusement bien souvent. Nous tâcherons de vous expliquer pourquoi et comment vous devez déposer votre marque.

Déposer son nom de marque

Les différentes formes de marque

Afin d’assurer vos arrières, vous pouvez déposer plusieurs formes de votre marque :

• Marque nominale : représente le nom de votre marque
• Marque figurative : représente votre marque visuellement (votre logo)
• Marque semi-figurative : représente à la fois votre logo et le nom de votre marque

Quand déposer votre nom de marque ?

Votre nom de marque est très important ! C’est grâce à ce dernier que vos clients pourront vous identifier et il vous différencie aussi de votre concurrence. Veillez à ce qu’il soit facilement compréhensible et prononçable. Si vous avez des perspectives de développement à l’étranger, pensez-y dès à présent. Pour déposer votre marque, il n’y a pas d’obligation, mais le plus tôt est le mieux. Le dépôt vous protégera contre une utilisation frauduleuse de votre marque par un tiers. Le dépôt de marque vous assurera également de ne pas utiliser la marque d’une autre entreprise. Deux marques du même nom peuvent en effet coexister si elles ne se portent pas préjudice et ne créer pas de confusion dans l’esprit des consommateurs. Par exemple les marques Mont Blanc, l’une réalise des stylos et des montres de luxe tandis que l’autre produit des yaourts. Aucune confusion n’est possible entre ces deux activités.

Le coût d’un dépôt de marque

Le dépôt de votre marque coûtera 250€ en format papier et 210€ en ligne. Vous pouvez déposer votre marque dans les catégories de votre choix en rajoutant 42€ pour chaque classe supplémentaire. Ce dépôt vous assurera une protection pendant 10 ans dans le ou les pays où vous l’avez déposé. Vous pouvez renouveler votre protection après ce délai.

Procédure pour déposer sa marque auprès de l’INPI

La disponibilité d’une marque

Pour vérifier la disponibilité d’une marque en France, il faut se rendre sur le site de l’INPI. Vous pouvez ainsi voir si votre marque est déjà déposée ou non et si oui, dans quelles catégories. Si vous voulez voir si votre marque est déjà déposée dans un pays autre que la France, vous devez vous rendre sur le site de l’OMPI.

Le dépôt d’une marque à l’INPI

Comme pour la disponibilité d’une marque, le dépôt se fait soit à l’INPI soit à l’OMPI, en fonction de vos besoins. Vous avez le choix entre un format papier et un format en ligne.

Les catégories de l’INPI

Lorsque vous déposez votre marque, vous devez choisir des catégories. En priorité, vous devez évidemment choisir la catégorie qui se rapproche le plus de votre activité. Si votre budget vous le permet, vous pouvez étendre votre dépôt à des catégories similaires qui pourraient vous porter préjudice. Le dépôt de votre marque dans une catégorie empêchera une entreprise de se lancer avec votre nom dans ce secteur. Photo by Brad Neathery on Unsplash

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Comment trouver des ressources et protéger ses recherches scientifiques ?

[et_pb_section admin_label="section"] [et_pb_row admin_label="row"] [et_pb_column type="4_4"] [et_pb_text admin_label="Text"] Lorsque vous réalisez une recherche scientifique, forcément vous avez besoin d’énormément d’informations sur votre sujet. Dans cet article, nous allons vous donner une liste (non exhaustive) des sites internet où vous pourrez récolter vos informations. Mais nous allons également vous expliquer comment protéger vos recherches. 

Ressources pour vos recherches scientifiques

L’offre en termes de ressources est sans fin sur le web. Nous avons décidé de vous proposer une liste des meilleurs moteurs de recherche, base de données et archives scientifiques. C’est une liste non exhaustive, mais qui vous permettra de gagner un temps fou dans vos recherches.

WorldWideScience

WorldWideScience, probablement nommé en référence au WordWideWeb (le fameux www ), ce site est un portail mondial qui regroupe énormément de recherche scientifique. C’est un site développé par l’OSTI.

BibCNRS

BibCNRS est une plateforme qui permet de rechercher parmi les ressources documentaires des unités de recherche du CNRS. En bonus, le CNRS (Centre national de la recherche scientifique est un organisme public de recherche) propose une liste très complète composée bibliothèques numériques, bases de données, archives ouvertes et moteurs de recherche libre d’accès dans le monde.

OpenAIRE

OpenAIRE est une plateforme scientifique lancée par la Commission européenne qui donne accès aux résultats de la recherche scientifique de l’UE. Vous pouvez choisir des documents en libre accès ou non.

Base Lab

Base Lab est un moteur de recherche qui vous permettra de trouver des études scientifiques et notamment en libre accès sur le web.

ROAR

ROAR est un répertoire international d’archives ouvertes en Open Access. Vous pouvez effectuer des recherches très précises grâce à leur outil de filtrage.

Protéger une recherche scientifique

Souvent le fruit de nombreuses années de travail acharné, une recherche scientifique doit être protégée. Elle est bien entendu protégée automatiquement par le droit d’auteur dès lors qu’elle remplit la caractéristique « originale ». Mais pour assurer vos arrières en cas de litiges, vous devez être en mesure de prouver que vous êtes l’auteur de cette recherche et à quelle date vous l’avez mené. La solution qui semble la plus adaptée au vu des formats souvent conséquents des recherches est le dépôt auprès d’un officier ministériel. Vous pouvez en effet déposer la totalité de votre recherche scientifique dans un espace personnel et sécurisé afin d’apporter une preuve d’antériorité et de paternité en cas de litiges (plagiat, vol, problème de droit d’auteur, etc.). Filecys propose de conserver vos documents pendant la durée de votre choix et de réaliser un constat par un huissier de justice si vous en avez besoin pour apporter une preuve irréfutable devant un tribunal. Nous espérons que cet article vous aura été utile pour trouver des ressources pour votre recherche scientifique ainsi que comment bien vous protéger face au plagiat. Avez-vous des ressources à ajouter à la liste ? On attend vos suggestions en commentaires ! Photo by Drew Hays on Unsplash [/et_pb_text] [/et_pb_column] [/et_pb_row] [/et_pb_section]

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Création d’un salarié : qu’en est-il du droit d’auteur ?

Lorsqu’un salarié crée quelque chose en entreprise, que ce soit une base de données, un logiciel, une recherche, un site internet… plusieurs questions peuvent se poser : qui est titulaire des droits patrimoniaux ? Le droit d’auteur est-il applicable lorsqu’on est salarié par une entreprise ? Toutes les réponses dans cet article !

Le droit d’auteur est inaliénable malgré un contrat de travail

Selon le code de la propriété intellectuelle, le salarié d’une entreprise conserve son droit d’auteur sur les œuvres qu’il a créées dans le cadre de son travail. Le contrat de travail ne modifie pas ce droit inaliénable. Le droit d’auteur inclut deux types de droit :

• Les droits moraux qui permettent au salarié de s’opposer à une divulgation de l’œuvre sans son consentement, à une utilisation qui dénaturerait l’œuvre ou encore revendiquer que son nom soit mentionné. Le salarié ne peut pas céder ce droit, il est perpétuel.
• Les droits patrimoniaux permettent d’interdire ou d’autoriser l’utilisation de l’œuvre et de percevoir une rémunération en contrepartie. Le droit patrimonial est valable 70 ans après la mort de l’auteur ou après la divulgation si l’œuvre appartient à une personne morale (société, association).

Droit d’auteur d’un salarié en entreprise : les exceptions

Dans certaines situations, il existe cependant des exceptions à cette règle :

• Dans le cas d’un logiciel

Si l’œuvre est un logiciel réalisé pendant les heures de travail du salarié et entre dans le cadre de l’activité de l’employeur, les droits sont cédés à l’employeur. Dans ce cas, peu importe si le logiciel a été réalisé seul ou en collaboration.

• Dans le cas d’une œuvre réalisée en commun

Si l’œuvre a été réalisée par plusieurs salariés de l’entreprise, les droits peuvent être automatiquement cédés à l’employeur. Il existe cependant des conditions à respecter : - L’œuvre distincte ne peut être dégagée de l’œuvre réalisée par plusieurs salariés - L’œuvre doit avoir été réalisée à la demande de l’employeur

• Dans le cas des fonctionnaires

Depuis 2006, les fonctionnaires sont soumis au même régime que les salariés, c’est-à-dire au code de la propriété intellectuelle.

• Dans le cas des journalistes

Dans ce cas précis, il faut distinguer deux situations : - Si le journaliste travaille au sein d’un journal multi support (print et web par exemple), l’employeur n’a pas besoin de demander l’autorisation à son salarié pour dupliquer son écrit à travers les différentes plateformes du titre de presse. Une convention doit préalablement être signée avec le journaliste. - La situation est différente dans le cas où le journaliste travaille pour un journal qui fait partie d’un groupe de presse. En effet, si l’œuvre produite par le journaliste est publiée dans un autre journal (mais toujours cohérent), ce dernier a droit à une rémunération supplémentaire. Si la publication se fait un journal qui ne correspond pas celui d’origine, le journaliste doit absolument donner son autorisation et une rémunération supplémentaire est également prévue.

• Le salarié cède ses droits

Le salarié peut tout à fait choisir de céder ses droits d’auteur à son employeur pour une œuvre qu’il a réalisée. Il ne pourra donc pas céder ses droits sur des œuvres futures. Intégrer une clause de cession générale de ce type dans le contrat de travail est totalement illégal. Le salarié peut céder ses droits à titre gratuit, mais peut également négocier une rémunération, en plus de son salaire, pour la cession de ces droits. Le salarié doit réaliser une lettre où il précise les œuvres sur lesquelles il cède ses droits ainsi que la durée et le lieu d’exploitation. Les droits moraux ne peuvent être cédés en aucun cas, seuls les droits patrimoniaux sont cessibles. En cas de litiges avec votre employeur, vous devez être en mesure de prouver la paternité de votre œuvre et sa date de création. Vous pouvez déposer vos œuvres sur le service en ligne Filecys. Un huissier de justice pourra établir un constat valable devant une cour de justice en cas de litige. Photo by rawpixel.com on Unsplash Source : INPI / APP / Avocats Picovschi

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Pourquoi déposer vos documents importants dans un espace sécurisé ?

De nos jours, les entrepreneurs et les porteurs de projet sont de plus en plus nombreux. Le boom des startups n’y est pas pour rien… Il en est de même pour les artistes, les scientifiques, les écrivains, ... ! En résumé, tout ceux qui oeuvrent sur le web sont susceptibles d'être victime de plagiat. Découvrez en quoi le dépôt de documents importants en ligne peut vous protéger juridiquement.

Le droit d’auteur

Dans de nombreux cas de création, le droit d’auteur est automatique. C’est-à-dire que l’auteur détient quoiqu’il arrive des droits de principe sur son œuvre originale dès sa création sans avoir à effectuer de démarche auprès d’un quelconque organisme. Ce droit permet d’autoriser ou d’interdire la diffusion, contrôle sa diffusion, et permet de s’assurer que l’œuvre n’est pas dénaturée. L’auteur a le droit de réclamer une contrepartie monétaire en échange de la diffusion de son œuvre. Ce droit suffirait à lui-même… Cependant la réalité est toute autre. Il faut réussir à prouver que l’on est bien l’auteur de l’œuvre. → Propriété intellectuelle : Comment se constituer des preuves ?

Quelles solutions choisir pour se protéger contre le vol ou le plagiat ?

Que ce soit le plagiat d’un site internet, d’un concept ou d’une chanson… il est souvent compliqué de prouver que l’on est bien l’auteur original. Il existe cependant des solutions pour se protéger d’un éventuel plagiat. Par exemple :

• L’enveloppe Soleau
• L’INPI
• Le SNAC
• La SACEM
• …

Ces solutions ont malgré tout un coût et ne couvrent pas tous les types de créations. Filecys vous permet de déposer tout type de document, ayant tout type de format (fichier audio, fichier texte, fichier vidéo).  Si vous avez écrit une chanson, vous avez eu une idée, vous avez réalisé une recherche scientifique, technique … Le service vous permettra de dater la création de votre œuvre grâce à un constat réalisé par un huissier de justice sur demande. Filecys est une vraie opportunité pour les entrepreneurs, car le service permet de protéger les idées et les concepts. En effet, ces derniers ne sont pas protégés par le droit d’auteur. Selon l’INPI, « le droit d’auteur protège les œuvres littéraires, les créations musicales, graphiques et plastiques, mais aussi les logiciels, les créations de l’art appliqué, les créations de mode, etc. Les artistes-interprètes, les producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes, et les entreprises de communication audiovisuelle ont également des droits voisins du droit d’auteur. »   Comment fonctionne Filecys ? Filecys est un service mis à disposition des particuliers, des professionnels, des personnes morales de droit public et de droit privé par des huissiers de justice. Il permet aux utilisateurs de déposer des documents électroniques dans un espace de stockage personnel et sécurisé. En cas de problème avec l’une de vos œuvres déposées sur la plateforme, vous pourrez la faire constater par un huissier de justice en quelques clics. Vous n’aurez ainsi plus de soucis avec vos créations ainsi que vos idées et concepts d’entreprise. Le service coûte 9,92€ par dépôt de document et le prix de l’abonnement est calculé en fonction de la durée de conservation (1, 3 ou 5 ans) sur la base de 1€/Mo. Par exemple, pour conserver un document de 2MO pendant 5 ans, vous devrez débourser 19,92€. Photo by Samuel Zeller on Unsplash

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Comment créer un site internet et comment le protéger contre le plagiat ?

De nos jours, avoir un site internet est essentiel pour les entrepreneurs du web. Peu importe votre secteur d’activité, un site web vous apportera de la visibilité. Découvrez une liste d’étapes à suivre pour créer votre site internet ainsi que quelques outils pour vous aider à le créer en toute simplicité

Quelles sont les étapes pour créer un site internet ?

1.      Choisir votre nom de domaine et votre hébergeur

C’est le point de départ de la création de votre site internet. Choisir son nom de domaine est une étape importante. En effet, c’est le nom sous le lequel les internautes pourront vous trouvez. Il aura également un impact sur votre référencement. Veillez donc à choisir un nom pertinent pour votre site internet. Généralement, le nom de domaine correspond au nom de votre entreprise. Vous pouvez vérifier la disponibilité de votre nom auprès de n’importe quel hébergeur : OVH, 1and1, 1and1, LWS …

2.       Qui va réaliser votre site ?

C’est la première question que vous devez vous poser ! Avez-vous les compétences nécessaires pour réaliser votre site internet ou devez-vous faire appel à un prestataire externe ? Si vous faites appel à un prestataire, vous devez prévoir un budget. Voyez plutôt votre site internet comme un investissement, pas un coût. Un site internet bien réalisé fera bonne figure auprès de vos visiteurs et vous apportera surtout un retour sur investissement. Un site mal réalisé ou pas optimisé fera sans doute fuir les internautes. L’offre est grande sur Internet ! Si vous avez les capacités pour réaliser votre site internet vous-même, vous devez y investir votre temps et parfois un peu de budget.

3.     Quels sont vos objectifs ?

Vous ne pouvez pas réaliser un site sans savoir réfléchi aux objectifs de ce dernier ! Souhaitez-vous que vos visiteurs achètent vos produits ? Souhaitez-vous qu’ils s’inscrivent à votre newsletter ? Qu’ils téléchargent un livre blanc ? Un site peut avoir une multitude d’objectifs en fonction de votre business. Que vous lanciez un e-commerce, un site vitrine ou autre, vous devez impérativement définir vos objectifs afin d’organiser votre site web, vos pages et votre tunnel de conversion en conséquence.

4.     Qui est votre cible ?

À qui s’adresse votre site ? Vous devez ensuite définir votre audience afin de créer un message, des visuels et une ambiance qui correspond à votre cible. Votre site doit vous ressembler, mais vous devez penser à vos clients potentiels avant tout. Vous devez viser juste et chaque détail compte.

5.     Le cahier des charges

Après la partie analyse, vous devez déterminer votre cahier de charge ! Même si vous réalisez votre site vous-même, il vous sera utile. En effet, ce document vous permettra de formaliser et surtout de structurer vos différentes études, vos besoins, les spécificités du site, etc. C’est un document très important pour lancer votre site internet ! Mais ne prenez pas ce cahier des charges pour acquis. Il peut évoluer au fil de temps et surtout après avoir rencontré des spécialistes de design, du webmarketing, de l’UX, etc. Vos rencontres pourront vous aider à faire évoluer votre cahier de charge et donc le rendu final de votre site. Si vous décidez de faire appel à un prestataire externe pour réaliser votre site, vous pourrez lui remettre ce document afin que la réalisation du site se passe dans les meilleures conditions.

6.     Demandez des avis sur votre site

Votre site internet, c’est votre bébé… Vous ne lui trouverez aucun défaut c’est sur ! C’est pour cela qu’il est essentiel de demander des avis extérieurs et pas seulement à vos proches, car l’affect’ sera trop présent. Vous devez faire tester votre site à votre cible ! Ne sélectionnez que des personnes qui correspondent à votre buyer persona et prévoyez un petit questionnaire avec les points importants que vous souhaitez contrôler.

7.     Votre communication doit être homogène

Votre site est à présent terminé ! Il est temps de prévoir son lancement. Pour vous assurer une certaine homogénéité, vérifiez que votre présence globale sur le web est irréprochable. Veillez à ce que le lien vers votre site soit le bon sur vos réseaux sociaux où encore sur les annuaires, sur Google, etc. Prêtez aussi une attention toute particulière à l’harmonie entre vos visuels et votre site.

8.     Le référencement naturel

Ne laissez pas le référencement naturel de votre site de côté ! C’est une étape très importante qui permet à votre site de se faire une place dans les moteurs de recherche. Réfléchissez aux titles et meta description de vos pages. Vous devez impérativement optimiser votre SEO .

9.     Restez à l’affût

Vous devez ensuite analyser le comportement de vos visiteurs sur votre site internet. Vous pouvez utiliser Google Analytics et visionner le passage des internautes sur votre site grâce à Hotjar. Ces deux outils vous permettront d’identifier d’éventuels problèmes sur votre site et dans votre tunnel de conversion.

Quels sont les outils pour créer un site internet ?

Pour réaliser votre site internet, plusieurs solutions s’offrent à vous. Nous avons choisi de vous montrer les trois leaders du marché.

Wordpress

Wordpress est un l’un des CMS les plus connus du marché. Utilisé par 28% des sites dans le monde, WordPress est un CMS idéal pour les débutants mais également pour les personnes confirmées. Vous pouvez concevoir votre site en quelques clics et WP s’occupe du reste. Vous pouvez également choisir de garder la main sur votre site, son hébergement, son design, son code, etc. Le forfait de base WordPress est gratuit à le forfait premium maximum coûte 24,92€.

Wix

Wix est un logiciel de création de site web très complet et simple d’utilisation. Grâce à ces templates préétablis (+500) et son système Drag&Drop, Wix est adapté à tous : sites vitrines, e-commerce, landing page, etc. Les tarifs vont de 4,08€ à 24,50€ par mois. 

Strikingly

Strikingly propose des forfaits au mois de 0$ à 16$ et c’est spécialisé dans les sites en format « one page ». Il est donc idéal pour les particuliers, les entreprises, et les freelances qui souhaitent réaliser ce type de site ou simplement des landing page.

Comment protéger votre site internet ?

Pour qu’un site internet soit couvert par le droit d’auteur, il faut pouvoir prouver qu’il y a eu un effort intellectuel de création, de composition ou d'expression. Afin de vous assurer d’avoir une preuve d’antériorité et de paternité sur vos créations, vous pouvez déposer votre site internet et vous serez sûr d’être protégé contre le plagiat. Vous pouvez donc protéger les créations graphiques, votre logo, la typographie, vos textes, votre baseline, etc. Vous pouvez déposer tous ces éléments dans votre espace sécurisé en ligne sur Filecys.fr afin d’apporter une preuve d’antériorité et de paternité à vos créations. Un site demande énormément de travail en amont, mais nécessite également beaucoup de travail pour le garder à jour et surtout l’optimiser sans cesse. Vous devez aussi pouvoir vous protéger contre un éventuel plagiat. Que pensez-vous des étapes pour le lancement de votre site ? Quel outil avez choisi et avez-vous protéger votre site ? Photo by Igor Miske on Unsplash

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Comment protéger son logiciel contre le plagiat ?

Le droit d’auteur protège les créateurs pour toutes les œuvres de l’esprit originales. Ce droit est directement associé à la création et est donc valable pour les logiciels. Il existe cependant des spécificités pour ces derniers. Vous venez de créer un logiciel innovant et vous souhaitez vous protéger contre le plagiat ? Découvrez comment protéger votre logiciel.

Le contexte de la création du logiciel

Avant de savoir où et comment déposer un logiciel, il est important de remettre la création de ce dernier dans son contexte. Le logiciel a-t-il était créé dans le cadre d’une activité professionnelle ? A-t-il était créé dans le cadre d’un projet personnel ? En fonction de ces deux cas de figure, les droits qui sont associés au créateur et au logiciel ne sont pas les mêmes. Dans le cadre d’une création en entreprise : Si le logiciel a été réalisé pendant les heures de travail du salarié, deux types de droit sont associés : les droits patrimoniaux et les droits moraux. Comme dans tout type de création en entreprise, les droits patrimoniaux sont destinés à l’employeur. Ce dernier aura donc le droit de reproduction, traduction, mise sur le marché et toutes autres modifications sur le logiciel. Les droits patrimoniaux sont quant à eux réservés à l’auteur, en tant que personne morale (droit au nom et droit de divulgation). Dans le cadre d’une création de logiciels à titre personnel : Si le logiciel a été créé par une personne morale lors de son temps libre… cette dernière pourra jouir de tous les droits d’auteurs qui sont liés à son œuvre : droits patrimoniaux et droits moraux.

Protéger son logiciel contre le plagiat

Après avoir passé de longues semaines à développer votre logiciel, vous n’avez pas envie qu’on copie votre travail. Vous devez donc être très vigilant quant à la protection de ce dernier. Bien que le droit d’auteur soit automatique lors de la création d’une œuvre originale… pour un logiciel, vous devez être en mesure de prouver que votre œuvre a bénéficié d’un apport intellectuel au-delà d’un simple automatisme. Vous pouvez donc protéger les éléments « internes » à votre logiciel. Par exemple :

• Le code,
• Les éléments techniques,
• Les images,
• Les musiques,
• Les textes
• Le cahier des charges
• …

Les solutions pour protéger son logiciel informatique

Pour faire valoir votre droit d’auteur sur la création d’un logiciel, vous n’aurez pas besoin d’effectuer des démarches auprès d’un quelconque organisme. Cependant, en cas de litige vous aurez besoin d’éléments qui prouvent que vous êtes bien l’auteur du logiciel ainsi que la date laquelle vous l’avez créé. Vous devez avoir des preuves valables devant une cour de justice.

• L’envoi d’un recommandé à soi-même : c’est l’une des solutions les moins coûteuses, mais aussi une des moins fiables. Elle consiste à mettre vos documents dans une enveloppe et vous l’envoyez à vous-même. Le cachet de La Poste est une preuve d’antériorité. Pour que cette preuve soit valable, vous ne devez évidemment jamais ouvrir l’enveloppe. C’est une solution qui est peu fiable, car l’enveloppe peut être volée, perdue, brûlée … Toutes sortes de scénarios sont envisageables !
• Le dépôt dans un espace sécurisé en ligne : sur filecys.fr, vous pouvez déposer votre logiciel ainsi que tous les éléments techniques, visuels et sonores sur un espace de stockage sécurisé en ligne. Votre document est hébergé pendant 5 ans sur la plateforme, renouvelable. Cette solution est avantageuse, car en cas de litige, vos documents peuvent constatés rapidement par un huissier de justice. C’est une preuve irréfutable devant un tribunal.
• L’enveloppe Soleau est également envisageable, mais dans le cas d’un logiciel, le format est peu adapté. En effet, seules les feuilles sont acceptées et au maximum 7 pages. Ce n’est donc pas une solution idéale. L’enveloppe Soleau est valable 5 ans, renouvelable 1 fois.
• Vous pouvez également déposer votre logiciel auprès des sociétés de gestion collective des droits d’auteurs. Vous devez vous rapprocher de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP). L’APP attribue à chaque œuvre inscrite à son répertoire un identifiant international (IDNN) comprenant la carte d'identité de l'œuvre.

La protection d’un logiciel est importante dès lors que ce logiciel représente une véritable innovation. En cas de litige, il est essentiel pour vous d’avoir des preuves quant à votre création. Prenez le temps de la réflexion pour choisir la solution la plus adaptée à vos besoins. Photo by Émile Perron on Unsplash

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Où déposer son idée d’entreprise ?

On ne peut pas déposer à proprement dit son idée parce que seule la forme selon laquelle elle s’exprime est "déposable" : logiciel, invention, marque, dessin… Cela nécessite donc que vous pensiez très rapidement à l’exécution de votre idée pour savoir vers qui vous tournez pour la protéger. Dans le cas d’une idée d’entreprise ou d’un concept innovant, il y a 4 types d’interlocuteurs : l’Inpi, les huissiers, les outils en ligne et soi-même. Tous n’offrent pas les mêmes conditions de protection. Explications.

Déposer son idée auprès de l’INPI

Dans le cas d’une création d’entreprise, l’INPI peut être votre interlocuteur dans deux cas. Le premier cas pour prouver l’antériorité d’une idée avec l’enveloppe Soleau. Elle permet de constituer à moindres frais (15 euros), la preuve datée d’une création ou d’une idée. L’INPI conservera 5 ans les documents déposés et pourra les produire en justice si besoin. Le deuxième cas, c’est le dépôt du brevet. Si votre future entreprise repose sur une technologie poussée, innovante et pouvant être utilisée ou un procédé scientifique unique, vous pouvez déposer un brevet. Dans ce cas, vous devez déposer un dossier, qui sera examiné et publier s’il est accepté ce qui vous permettra d’obtenir le monopole d’exploitation pour une durée maximale de 20 ans. La délivrance du brevet coûte 86 euros.

Déposer son idée en ligne

Le nombre de sites et outils permettant des dépôts en lignes a explosé. De l’outil permettant le dépôt de son copyright pour un site internet, on peut trouver des outils qui garantissent la protection d’un concept.  En effet, la signature électronique est un nouveau mode de preuve depuis la Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du conseil en date du 13 décembre 1999. Toutefois, seuls les Tiers de Confiance peuvent au sens de ces textes faire de la signature électronique à valeur légale, admise comme preuve en justice. Pour être certain de la conformité du service d’horodatage du site, vérifiez qu’il soit conforme à la norme RFC 3161. La signature électronique est reconnue par les juges à l’échelle européenne depuis le règlement européen n° 910/2014 du 23 juillet 2014.

Déposer son idée auprès d’un Officier Ministériel

Huissier ou notaire, il est possible de déposer vos œuvres ce qui vous offrira la protection de vos œuvres pendant une durée de 25 ans. Vous avez également la possibilité de déposer tout type de document, qu’il soit numérique ou papier. Si la solution est onéreuse, entre 150 et 200€, des outils comme Filecys permettent d’héberger les documents à moindre coût et de les faire constater en cas de conflit à la demande. Il est même possible de mettre en place un espace de consultation des documents sécurisés. Chaque consultation est signifiée et prouvée. Dans le cas d’une création d’entreprise cela permet de rencontrer des partenaires et de communiquer en toute sécurité. La protection des Officiers Ministériels est reconnue par les tribunaux étrangers.

Déposer son idée auprès de soi-même

Dernière technique pour prouver l’antériorité et protéger une idée d’entreprise, c’est l’envoi de la lettre recommandée à soi-même. Si cette protection n’est pas reconnue par les tribunaux étrangers, elle n’est pas pour autant bien perçue en France non plus. Cette solution est juridiquement très risquée, car il est quasiment impossible de prouver que le document expédié n'a pas été modifié après réception. À éviter donc. Toutes ces manœuvres n’empêcheront pas les individus mal intentionnés de copier vos idées. Cependant, vous aurez toutes les cartes en main pour les traduire en justice et être reconnu comme le propriétaire de cette idée. Crédit photo : unsplash.com

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Comment créer et protéger une identité sonore ?

Lorsqu’on parle d’identité sonore, il y a forcément des jingles de marques qui vous viennent instantanément en tête : SNCF, Bayer, Décathlon, Carglass, … Cette identité est un véritable outil stratégique pour une entreprise et surtout pour les marques. Elle vous permettra de renforcer vos liens avec vos clients. Découvrez comment vous pouvez créer une identité sonore et comment vous pouvez la protéger ?

C’est quoi une identité sonore ?

L’identité sonore permet d’associer une marque/entreprise à une chanson, un thème musical, un jingle… L’identité sonore d’une marque peut être utilisée sur de nombreux supports : publicité (télévision, radio, digitale), musique d’attente téléphonique, vidéo de présentation, etc. C’est une reconnaissance auditive qui permettra aux consommateurs de vous reconnaître à l’oreille sans même vous voir. L’identité sonore ou plus globalement le marketing sonore vous permettra sans aucun doute d’inscrire durablement votre marque dans l’esprit des consommateurs, que ce soit dans vos publicités télé, radio ou même en ligne. Votre identité sonore est désormais tout aussi importante que votre identité graphique. Que ce soit à la télé, à la radio ou sur le web, la concurrence est rude. L’identité sonore peut vous démarquer de la concurrence. On le remarque notamment avec les exemples cités en introduction. Spontanément, nous sommes beaucoup à associer un son à une marque. L’identité sonore permet donc de multiplier l’impact des actions de communication d’une marque.

Comment créer une identité sonore ?

Avant toute chose, vous devez avoir la stratégie globale de votre entreprise en tête ainsi que toutes les actions que vous avez déjà réalisées : publicité, événement, création visuelle, etc. Ces éléments vous permettront de connaître l’identité de votre marque. Ensuite, en fonction de vos besoins vous avez le choix parmi un grand nombre de prestataires :

• Faire appel à une agence spécialisée dans le marketing sonore
• Un artiste indépendant
• Un studio de production
• Maisons de disques
• Banques de sons
• …

Vous devez ensuite mettre des mots sur vos envies, votre identité, vos valeurs, etc. Votre style est plutôt jeune, dynamique, zen, vintage … Votre identité sonore doit parfaitement correspondre à votre identité globale et à vos promesses. Elle doit être concise, précise et diffusée, elle doit être mémorisée en seulement 3 écoutes ! Comptez entre 20 000 € et 200 000€ pour une identité sonore réalisée par une agence.

Réaliser son identité sonore vous-même : trouver des sons libres de droits

Si vous n’avez pas le budget pour passer par une agence… Vous pouvez évidemment essayer par vos propres moyens. Vous pouvez vous rendre sur des sites tels que :

• La Sonothèque
• Universal Soundbank
• Sound Designers
• Audio Micro
• PACDV
• …

Veillez cependant à lire les petites lignes lors de votre téléchargement, « libres de droits » ne signifient pas que vous pouvez en faire ce que vous voulez. L’auteur peut choisir de limiter les droits d’utilisation de son œuvre à des fins commerciales par exemple. Soyez vigilants. Si vous vous sentez l’âme d’un artiste, vous pouvez tout à fait envisager de créer un son par vos propres moyens. Vous pouvez vous-même réaliser une signature audio grâce à une de vos compositions via vos instruments de musique ou des logiciels tels que :

• FL Studio
• Cubase
• Ableton
• …

Comment protéger votre création sonore ?

Si vous décidez de créer vous-même votre signature sonore, vous aurez le droit d’auteur sur votre création. Mais vous devez pouvoir prouver que vous êtes bien l’auteur et à quelle date vous avez crée l’œuvre. Pour cela, plusieurs solutions s’offrent à vous : — L’envoi par La Poste : vous pouvez vous envoyer un recommandé avec AR à vous-même de votre œuvre et le conserver sans l’ouvrir jusqu’à ce que vous en ayez besoin. En effet, le cachet de la poste fait foi de date de création. — Le dépôt auprès d’un huissier de justice : vous pouvez déposer votre œuvre auprès d’un huissier de justice afin qu’il l’enregistre et la place sous le sceau de l’état. Grâce à Filecys vous pouvez désormais déposer vos œuvres dans un espace sécurisé sur le web et les faire constater par un huissier de justice en cas de besoin. Le dépôt d’un document coûte 9,92€ et le prix de l’abonnement varie en fonction de la durée de conservation qui est de 1, 3 ou 5 ans sur la base de 1€/Mo par 1 an. C’est une solution très efficace devant un tribunal. — L’enveloppe Soleau : cette solution vous sera utile seulement pour vos partitions. Vous ne pouvez déposer de CD ou clé USB contenant votre œuvre musicale dans une enveloppe Soleau. Cette dernière coûte 15 € et vous pouvez y déposer jusqu’à sept feuilles de partition au format A4. Les archives conservent votre document 5 ans et vous pouvez renouveler votre demande 1 fois. — La SNAC : la SNAC est bien un syndicat qui propose d’archiver un dépôt et de le mettre à votre disposition ou à celle d’un tribunal. Cela vous coûtera 35€ pour déposer 4 morceaux sous le format de votre choix pendant 5 ans, renouvelables. — La SACEM : elle propose aux adhérents de réaliser des dépôts tout au long d’une vie d’auteur. Elle gère également les droits d’auteur en cas d’utilisation de votre œuvre. L’adhésion coûte 127 € et les dépôts sont ensuite gratuits et illimités. Si vous passez par une agence, vous devez vérifier les termes du contrat qui vous lie et surtout le type de droits qui vous sont cédés ou non. 97% des marques/entreprises pensent que la musique renforce leur positionnement. La musique est donc essentielle et doit être mise au centre de votre stratégie. Que ce soit pour le choix d’une musique pour vos publicités ou pour la création de votre identité sonore, vous ne devez pas laisser place au hasard tout comme pour sa protection. Photo by Derek Truninger on Unsplash

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9 outils pour créer votre logo en ligne

La création d'une identité visuelle pour votre entreprise ou votre startup est une étape cruciale qui doit être mûrement réfléchie. Ce logo représente votre marque sur tous vos supports de communication online et offline. Votre logo doit vous différencier de la concurrence et attirer l'oeil de vos clients et de vos clients potentiels. Il doit correspondre à votre cible tout simplement !

C'est quoi un logo ?

Un logo est la représentation graphique d’une marque ou d’une entreprise qui est déclinée sur ses supports de communication. Le logo comporte en général une partie textuelle, qui correspond souvent au nom de la marque ou entreprise et une partie graphique avec un visuel censé représenter l'entreprise dans l'esprit des consommateurs.

Quelques conseils pour créer un bon logo

Pour créer un bon logo, vous pouvez commencer par identifier ce qui représente votre entreprise. Quels sont ses éléments graphiques représentatifs ? Quelles sont les couleurs qui correspondent à son identité ? Identifiez tous les éléments qui caractérise votre marque et dessinez un croquis si vous êtes immédiatement inspirés. Il vous sera d'une grande aide pour la réaliser en ligne. Votre logo doit refléter clairement la personnalité de votre marque. Il doit être beau, professionnel, mémorable et pas trop chargé. Renseignez-vous sur les tendances actuelles en matière de design et de couleurs. Assurez-vous que votre logo est également attrayant en noir et blanc ! En résumé, un logo doit être :

• Simple
• Mémorable
• Indémodable
• Polyvalent
• Pertinent

Ci-dessous, retrouvez 9 outils pour créer votre logo en ligne ! Vous pouvez évidemment faire appel à un graphiste pour créer votre logo idéal. N'oubliez pas de déposer votre logo sur filecys.fr. 1.Canva Canva vous permet de créer un logo en quelques minutes. Vous n'avez qu'à choisir parmi une centaine de suggestions de logo et le personnaliser à l'infini. Vous pouvez également importer vos propres images où choisir parmi la bibliothèque de modèle gratuits ou payants.

2. LogoType Maker

LogoType Maker est un outil très simple qui vous permet de créer un logo à l'image de votre entreprise. La plateforme génère automatiquement une sélection de logos que vous pourrez ensuite modifier. Vous pouvez ajouter des images depuis leur bibliothèque d’images, des icônes “Marque déposée” et des effets spéciaux.

3. Hipster Logo Generator

Comme son nom l'indique, Hipster Logo Generator est un générateur de logo "hipster". La plateforme permet de créer des logos très design pour votre entreprise. La plateforme regorge d’outils et de fonctionnalités pour personnaliser votre logo.

4. Graphic Springs

GraphicSprings vous permettra de créer votre logo pas à pas. Vous pouvez choisir parmi une banque d'image et de vecteur classé par catégorie. Vous pourrez personnaliser votre logo à l'infini grâce à des polices originales, des couleurs et des design. Vous pourrez ensuite télécharger vos fichiers aux formats PNG, SVG ou JPG.

5. Withoomph

Withoomph est un site très simple qui permet réaliser vos logos en quelques clics. Après avoir entré le nom de votre entreprise et quelques mots clés, vous pourrez choisir par une centaine de logos qui sont générés automatiquement. Vous avez la possibilité d'ajuster la typographie et les couleurs de votre logo. Téléchargez ensuite votre logo à partir de 20€.

6. Logo Genie

Logo Genie vous propose de créer un logo en seulement 3 étapes ! Vous devez saisir le nom de votre entreprise, sélectionnez votre icône et personnalisez votre logo. La plateforme permet aussi de créer des produits imprimés : cartes de visite, papier en-tête, cartes de correspondance...

7. Online Logo Maker

Online Logo Maker vous propose de créer un logo pour votre entreprise en seulement 10 minutes. Vous pouvez importer vos propres images ou utiliser celles proposées par la plateforme. Vous pouvez ensuite laisser votre logo dans votre espace et l'éditer autant que vous le souhaitez ! Vous pourrez également télécharger votre logo sur fond transparent pour tous vos supports de communication.

8. Logaster

Logaster est générateur de logo qui permet de créer un logo professionnel en quelques minutes. L'assistant de création vous guidera au fil des étapes. Vous devez renseigner le nom de votre entreprise et son secteur d'activité. Vous pourrez ensuite choisir parmi les logos proposés ou modifier un des logos proposés. Vous pourrez télécharger votre logo en .jpeg ou .png et même en format vectoriel.

9. TailorBrands

Tailor Brands est un outil haut de gamme qui propose de logo moderne. Vous devez décrire votre entreprise pour que la plateforme vous propose un logo adapté à vos besoins. Vous pouvez choisir un design déjà créé ou vous pouvez le modifier selon vos goûts. Photo by rawpixel.com on Unsplash

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En quoi un huissier de justice peut-il être utile pour votre entreprise ?

Souvent imaginés en costume noir portant une mallette, sonnant aux portes des plus démunis, les huissiers de justices jouissent d’une mauvaise image. Pourtant, bien loin des idées reçues, les huissiers de justice sont avant tout un partenaire pour les professionnels qui souhaitent se protéger. Chargé de signifier les actes de procédures et d’exécuter les décisions de justice, l’huissier est un véritable allié pour les entreprises. À la demande des dirigeants, il peut intervenir dans de nombreux cas de figure pour sécuriser la vie de l’entreprise, ou faire appliquer la loi. Recouvrement, jeu-concours, constat de diffamation, de contrefaçon ou de plagiat… les attributions des huissiers de justice pour votre entreprise sont larges.

L’huissier de justice pour vos recouvrements

Un grand nombre d’entreprises se retrouvent tôt ou tard confrontées aux impayés, qui peuvent mettre en péril leur activité. L’huissier de justice peut être saisi, pour réaliser dans un premier temps un travail de médiation. Son rôle de facilitateur reconnu en matière de prévention dispense les entreprises d’engager des frais inutiles et coûteux. Les procédures de médiation ou de conciliation engagées par un huissier de justice aboutissent le plus souvent à dénouer des situations bloquées, en rétablissant  le dialogue entre les parties. En cas d’échec de la médiation, l’huissier est le seul professionnel compétent à pouvoir mettre en place, dans le respect des règles du droit, l’exécution forcée.

Le constat d’huissier

Le constat d’huissier est souvent utilisé comme un élément de preuve pour anticiper un conflit, ou en tant que preuve juridique devant les tribunaux. Dans des cas de litiges avec les différentes parties prenantes de l’entreprise, comme les partenaires, les fournisseurs, les clients ou les employés, l’huissier de justice, sous demande du dirigeant, peut procéder à un constat des faits. Le procès-verbal de constat permettra ainsi à l’entreprise d’apporter une preuve de l’infraction, ainsi que certifier sa date et son heure. Au-delà des tribunaux, les constats d’huissiers permettent aussi de faire reconnaître vos droits auprès des compagnies d’assurance. À ce titre, le constat d’huissier peut être utilisé dans un grand nombre de cas pour une entreprise : - Constat de grève ou le déroulement de scrutin syndical - Constat de début ou de fin de travaux - Constat de plagiat sur internet de copie des conditions générales ou de la charte graphique par exemple - Constat de contrefaçon - Constat de piratage (site internet, boite email, réseaux sociaux) - Constat de diffamation (depuis un article, une lettre, les réseaux sociaux…) - Constat de tenue d’assemblée générale d’actionnaires - Constat pour attester de la transparence d’un appel d’offres - Constat de régularité lors de l’organisation de jeu-concours - Constat d’abandon de poste ou de défaillance d’un salarié - Constat de défaillance de matériel En bref, tout ce qui nuit à l’activité professionnelle de l’entreprise peut être constaté par voie d’huissier, pour lui permettre d’apporter la preuve du préjudice, en vue d’une négociation ou d’une procédure.

Exécution des décisions de justice en faveur de votre entreprise

Lorsqu’une décision de justice vous est favorable, elle engendre souvent pour la partie adverse des contreparties. Lorsque celles-ci ne sont pas honorées (paiement, décision prud’homale, injonction de remplacement, etc.), l’huissier de justice a pour rôle de faire exécuter les décisions au travers de mises en demeure, de courriers, de commandement de payer ou de saisie.

Recouvrement des impayés clients

Lorsqu'une personne refuse de régler sa dette, l’entreprise a deux possibilités. Avoir recours à un cabinet de recouvrement, ou faire intervenir un huissier de justice. L’huissier de justice intervient alors pour faire respecter le droit, et le seul habilité par la loi à pratiquer une saisie lorsque la médiation ne fonctionne pas. Lors la phase de médiation, l’huissier intervient auprès du débiteur et l’aide à trouver une solution pour régler sa dette. Ainsi, l’huissier de justice peut négocier avec le débiteur un échéancier de remboursement, qui doit être accepté par les deux parties.

Dépôt et séquestre

Le dépôt ou le séquestre est l’acte par lequel une personne (le déposant) remet à une autre (le dépositaire), une chose, une valeur mobilière ou une somme d’argent afin de la conserver, et la rendre à la fin de la mission à l’identique. Le dépôt peut par exemple être utilisé en cas d’acomptes versés lors d’échanges commerciaux ou ventes, comme un dépôt de garantie en vue de l’exécution d’un contrat, le lot d’un jeu-concours ou d’une loterie. Le séquestre peut être utilisé pour le paiement de loyers lors d’une procédure en cours, ou pour séquestrer le prix de vente d’un fond de commerce par exemple. Photo by rawpixel.com on Unsplash

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Propriété intellectuelle : Comment se constituer des preuves ?

Un concurrent vous copie ? Un collaborateur s’attire les gloires de votre travail ? Vos travaux sont dupliqués sans votre autorisation ? Vous subissez une atteinte à la propriété intellectuelle. La propriété intellectuelle a pour objet la protection des inventions, des innovations et des créations. Elle regroupe à la fois la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. Pour autant, il faut pouvoir prouver cette propriété immatérielle en cas de litige. Quelles sont les preuves recevables ? Comment pouvez-vous constituer ces preuves ? Voici des éléments de réponses.

La notion de recevabilité

En cas de litige, celui qui gagne est celui qui arrive à prouver qu’il a raison (même si ce n’est pas le cas). C’est pourquoi il est important de se constituer des preuves, de plus que la seule limite imposée aux preuves c’est la notion de loyauté. Dans les faits, on ne peut pas présenter les preuves recueillies de manière illicite. Donc, oubliez tout de suite l’installation d’un micro dans la voiture de votre concurrent, ou la tentative d’intrusion de nuit dans un bureau pour voler un dossier. L’article 9 du code de la procédure civile dispose d’ailleurs : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Comment donc, constituer la preuve de mon idée d’entreprise ?

Quelles sont les preuves recevables que je peux constituer ?

Pour prouver que vous êtes le premier à avoir eu l’idée, que votre concurrent est en train de vous copier ou que vous avez dessiné ce modèle avant les autres, voici cinq preuves que vous pouvez constituer.

1. L’enveloppe Soleau

Le moyen de preuve simple et peu coûteux. L’enveloppe Soleau permet de dater les innovations techniques développées par l’entreprise ou même les idées de business. Elle vous permet de vous constituer une preuve de création et de donner une date certaine à votre idée ou votre projet.

2. Le constat d'huissier

Il décrit dans un procès-verbal les éléments confiés et la date à laquelle le constat intervient. De nos jours, la technologie permet de déposer des documents sur un serveur sécurisé afin de les faire constater par un huissier de justice en cas de litige.

3. Les SMS

L’arrêt rendu le 23 mai 2007 par la Chambre sociale de la Cour de cassation considère le SMS comme un procédé loyal de preuve en raison du fait que l'auteur d’un SMS a parfaitement conscience que le message est enregistré par le téléphone du destinataire. En l’occurrence, vous pouvez communiquer par SMS avec vos futurs associés pour prouver une date ou des idées. Dans une utilisation défensive, conservez tous vos échanges SMS avec la personne qui porte atteinte à votre propriété intellectuelle si vous en avez l’occasion.

4. Les échanges de mails

La loyauté du mail - les expéditeurs ont conscience d’envoyer des informations - permet d’utiliser le mail comme mode de preuve. Il faut toutefois s’assurer des sources du mail et de la réalité des échanges, car les mails sont très facilement falsifiables. Un service permet de protéger toutes vos communications électroniques en mettant en copie un huissier et en stockant pour vous le mail dans un espace sécurisé. Vous pouvez entre autres utiliser ce service lors d’échanges avec des partenaires de business, de futurs collaborateurs ou encore des investisseurs pour dater les envois et prouver la présence de pièces jointes. Découvrez Mailicys.

5. Dépôt de marque

L’intérêt de ce dépôt est qu’il peut intervenir très tôt et pour pas cher dans le cursus de création. Ainsi, vous pouvez protéger vos logos, nom et slogan dans différentes classes à condition que ces dépôts soient validés par l’INPI. Dans l’absolu, le meilleur des dépôts reste d’exploiter la marque via un site internet ou toutes autres formes de communication ce qui démontrera votre antériorité en cas de litige. À vos preuves ! Photo by Praveesh Palakeel on Unsplash

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Pourquoi réaliser un constat par un huissier de justice ?

Que ce soit pour les particuliers ou les professionnels, l’huissier de justice a de nombreux rôles à jouer. Il peut notamment réaliser des constats de documents, de faits, d'évènements, etc. Pourquoi effectuer un constat ? Quel est son intérêt ? Dans quelles situations demander un constat ? Toutes les réponses dans cet article.

Qu’est-ce qu’un constat ?

Un constat est réalisé par un huissier de justice et constitue une preuve juridique irréfutable demandée par une personne, une société ou une administration. Il peut être nécessaire pour établir la preuve du préjudice actuel ou en cas de contestation ultérieure. Lors de la réalisation d’un constat, l’huissier va noter de façon impartiale tout ce qu’il voit en rapport avec un fait précis. Le constat constitue alors la preuve irréfutable qui préservera vos droits !

Pourquoi effectuer un constat ?

Le constat est utile, car sa valeur est reconnue. C’est une preuve irréfutable qui fixe un moment ou même un document dans le temps. De plus, il est reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurance. Il peut donc être utile sur l’instant présent, mais également pour un moment futur. Le constat évite souvent des procédures judiciaires, car il décourage l’autre partie d’engager un procès. Le constat d’huissier a une valeur juridique puissante puisqu’il est incontestable. De plus, en dialoguant avec la partie adverse lors de la réalisation de son constat, l’huissier peut également débloquer une situation qui pourrait engendrer des procédures longues et coûteuses.

 Dans quelles situations réaliser un constat ?

À domicile :

• Dégâts des eaux
• Catastrophe naturelle
• Nuisances de voisinage
• Atteinte à votre droit de propriété
• États des lieux d’entrée et de sortie
• …

Pour les relations familiales :

• Inventaire des meubles en cas de séparation, donation, succession,
• Abandon de domicile conjugal
• …

Pour la construction :

• Retards dans les travaux
• Malfaçon
• Affichage des documents légaux
• …

Sur le web :

• Dysfonctionnement d’une installation informatique, d’un ordinateur, d’un réseau ou d’un logiciel
• Publicités mensongères
• Plagiat
• Acte cybercriminel
• …

Pour l’entreprise :

• Contrefaçon ou de l’espionnage industriel
• Conflit au sein de l’entreprise
• Procédure de licenciement
• Dégâts occasionnés lors de la livraison de marchandise
• Défaut de matière première
• Facture
• Devis
• Idée
• …

Les raisons pour réaliser un constat par un huissier de justice sont multiples ! Vous pouvez évidemment vous rapprocher d’un huissier de justice proche de chez vous. Si vous souhaitez déposer des documents web, vous pouvez les déposer dans un espace dédié sur Filecys.com afin de les horodater simplement et rapidement sans démarches compliquées. Source / Source / Photo by Freddie marriage on Unsplash

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Startup : idée, marque, créations, que peut-on protéger ?

Lorsque l’on veut créer une entreprise, on voudrait tout protéger. Son idée, son logo, ses méthodes ou ses procédés, etc. Seulement, tout ne se protège pas de la même manière et la protection intellectuelle a souvent un coût important pour une entreprise. Alors que pouvons-nous protéger ? Quels sont les outils qui permettent de revendiquer la paternité d’une idée ou d’une création facilement ? Balayons le sujet de la propriété intellectuelle.

Si une idée d’entreprise est le commencement, l’exécution est la clé

Cette fois c’est la bonne ! Vous la tenez cette bonne idée, celle qui vous stimule et vous donne envie de vous lancer dans l’entrepreneuriat. Seulement, vous avez peur d’en parler… vous avez peur que quelqu’un vous vole votre idée !? Vous avez à la fois tort et raison. Pour commencer, une idée, aussi bonne soit-elle, n’a pas une grande valeur tant que vous ne l’avez pas transformé en activité. Il y a même fort à parier qu’au moment où cette idée émerge de vos pensées, des dizaines d’autres personnes dans le monde sont arrivées, par différents concours de circonstances, à la même idée que la vôtre. Pourtant, parmi le foisonnement d’idée que nous avons tous, peu de gens choisissent d’en développer vraiment une. C’est donc plus votre conviction, votre vision du problème et de la solution, ainsi que la manière dont vous allez vous y prendre pour la mettre en forme qui constituera la plus grande valeur de votre projet.

La protection d’une idée est-elle possible ?

Si une idée ne peut être protégée, la forme selon laquelle elle s'exprime peut l’être : invention, marque, création littéraire ou artistique, dessin ou modèle, etc. Par exemple, une idée pour mettre en relation des parents et des babystitters ne pourra pas se protéger. En revanche, la méthode utilisée pour réaliser les mises en relation pourrait l’être par le droit d’auteur. De même, si votre idée repose sur une marque différenciante, avec un univers marketing fort, vous pourrez la protéger avec le dépôt de marque.

Dépôt de marque, dépôt de brevet et droit d’auteur

Le dépôt de marque :

La marque est constituée à la fois de dessins et de textes. Déposer sa marque est souvent conseillée, dans la mesure où elle constitue l’identité de votre entreprise, et cela est particulièrement stratégique si votre marque possède un signe distinctif, un élément qui différencie votre offre.  Cependant, il faut savoir qu’une marque ne se protège pas en tant que telle, mais dans des classes définies. Ainsi, lors de votre dépôt à l’INPI, vous choisirez de protéger votre nom, slogan, dessins et logos dans des classes définies, qui représentent les secteurs d’activité. Pour un coût de 210€ auprès de l’INPI, vous protégerez votre marque dans trois classes, pour une durée de 10 ans, renouvelables à l’infini.

Le dépôt de brevet

Il permet de protéger une invention, un produit ou un procédé technique. Avec le secret, le brevet est la meilleure manière de protéger ses inventions. Peuvent faire l’objet d’un dépôt de brevet, les produits et procédés nouveaux qui proposent une réponse à un problème technique, qui proviennent d’une activité inventive pouvant être décliné concrètement pour une utilisation. Le dépôt du brevet se réalise auprès de l’INPI et nécessite de fournir des explications de recherche assez poussées pour justifier de son acceptation. Dans le cas où l’on ne souhaite pas que ses recherches soient rendues publiques, le brevet n’est pas adapté, car alors les résultats des recherches sont disponibles à la consultation. Si le brevet protège le propriétaire de l’exploitation, les découvertes peuvent tout de même représenter une source d’inspiration pour les concurrents. En ce sens, la recette du Coca Cola n’a jamais été déposée ! Le brevet permet le monopole d’exploitation pendant une durée de 20 ans en France. La demande doit être déposée dans chaque pays où l’on souhaite protéger son invention. Si les dépôts sont assez coûteux, le brevet est souvent considéré comme un actif de valeur et donc valorisé dans le bilan de l’entreprise.

Le droit d’auteur

Le droit d’auteur permet de protéger les œuvres littéraires, les créations musicales, graphiques, les logiciels, les créations de mode… En tant que tel, il ne protège pas les idées ou les concepts, mais bien leurs déclinaisons artistiques ou technologiques. Ainsi, vous ne protégerez pas avec le droit d’auteur votre idée de logiciel, mais bien le code source qui permettra de réaliser techniquement votre idée. Aucune formalité n’est obligatoire pour prétendre au droit d’auteur,  mais il est préférable de s’assurer de la justification de la paternité et de la date de création. L’enveloppe Soleau ou le constat d’huissier vous permettront d’apporter la preuve de votre identité comme auteur de l’œuvre et donc constituer une preuve en cas de litige. La solution Filecys, développée par les huissiers de justice, permet aux créateurs de déposer tous types de documents (audio, texte, vidéo) en ligne, et le faire constater par voie d’huissier. La tarification est déterminée selon le volume de votre fichier et la durée pour laquelle vous souhaitez que votre document soit conservé. Ainsi, ce dépôt constaté par voie d’huissier vous permettra, en cas de problème ou d’incident, de prouver la date et la propriété de votre création et ainsi en revendiquer le droit d'exploitation. Filecys vous offre les mêmes garanties que l’enveloppe Soleau, mais facilite le dépôt avec un service de coffre dort 100% dématérialisé : horodatage, heure, archivage et chiffrage. Crédit photo 

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10 choses à faire avant de lancer sa startup

Beaucoup d’idées traversent notre esprit, cependant combien se concrétisent au profit d’un réel business ? Transformer son idée en projet à succès implique de suivre un itinéraire composé d’étapes minutieuses. Travailler votre idée, la tester auprès de votre cible et définir votre business model se révèlent être des phases incontournables à la réalisation de votre future entreprise. Découvrez les étapes clés à respecter avant de lancer votre startup !

1. Identifier le besoin client

47% des startups échouent en raison d’un besoin du marché inexistant. Il s’agit en réalité de bon sens, vous n’allez pas vendre de glace à des Esquimaux. Il faut penser besoin client. Vous pouvez avoir le meilleur produit du monde, s’il ne répond pas à un besoin personne n’en voudra. La question qu’il faut se poser est : quel problème mon produit/service résout-il? Soit vous êtes certains d’avoir identifié un problème, un besoin mal couvert, l’oubli d’un concurrent, car vous avez, vous-même, ce besoin et il faut donc vérifier que vous n’êtes pas seul à exprimer ce besoin. Soit vous pensez qu’il existe un besoin mal couvert et que potentiellement vous allez pouvoir combler les attentes de vos clients sur un marché que vous ne connaissez pas. Dans ce cas, la vérification est une étape fondamentale. Il faudra comprendre les enjeux en présence.

2. Identifier son coeur de cible

Un cœur de cible représente une population précise et restreinte de votre cible élargie. Ce cœur de cible est naturellement le panel de personnes le plus adapté à votre offre. C’est auprès de cette cible que vous devez concentrer l’essentiel de votre communication pour votre démarrage: ils seront premièrement vos bêta-testeurs, puis vos utilisateurs et deviendront vos clients. Choisir une cible prioritaire pour votre startup va faciliter votre démarrage en concentrant vos efforts sur des prospects parfaitement adaptés. Vous devez créer des personas, pour établir le portrait-robot de votre coeur de cible, vous devez vous poser de nombreuses questions : - Qui est votre client idéal ? - Son âge, sa profession, son sexe, ses besoins? - Comment satisfait-il aujourd’hui le besoin auquel vous essayez d’apporter une réponse ? - Est-ce que la frustration éprouvée de non-réponse à son besoin est assez forte pour qu’il paye ? - Est-ce que ce client idéal est solvable ? C’est auprès de cette cible que vous devez concentrer l’essentiel de votre communication pour votre démarrage : ils seront premièrement vos bêta-testeurs, puis vos utilisateurs et deviendront vos clients.

3. Trouver la “ key feature ” de son idée

Pour faire face à la concurrence, les startups doivent développer des fonctionnalités fortes, se construire un avantage concurrentiel solide. Vous devez analyser les entreprises et produits concurrents qui sont une bonne base de comparaison et d’analyse stratégique. Il vous faut donc décrire vos concurrents actuels et futurs, qu’ils soient directs ou indirects et vous positionner sur des offres ou des fonctionnalités qu’ils ne font pas.

4. Définir sa proposition de valeur

La proposition de valeur c’est une promesse. La promesse qui convainc votre client de sauter le pas de l’achat. La Value Proposition (VP) est une phrase qui explique clairement au client quels avantages il recevra en achetant un produit ou un service. En gros la réponse à la fameuse question “J’y gagne quoi moi ?” La proposition de valeur doit : - expliquer comment votre produit résout les problèmes des clients ou améliore leur situation (notion de pertinence), - fournir des avantages spécifiques (notion de valeur quantifiée), - dire aux clients pourquoi ils devraient acheter votre produit/service et non pas celui de la concurrence (notion de différenciation).

5. Créer une landing page

Vous avez votre proposition de valeur et votre cible. Il faut maintenant communiquer. Pour cela, très simple : -  Créer une landing page, c’est est la page sur laquelle un internaute atterri. L’idée est de créer une page qui donne toutes les informations nécessaires à la compréhension de ce que vous faites. -  Créer un blog et rédiger des articles en lien avec votre thématique. Vous n’êtes pas développeur, vous n’avez pas les compétences pour créer une page internet ? Pas de panique,  voici un outil pour concevoir et tester votre Landing Page sans développement. STRIKINGLY : Une plateforme qui permet de créer une page de destination que l’on peut agrémenter de photos pour un rendu professionnel.

6. Communiquer vers sa cible

Le contenu existe, votre site aussi. Il faut donc attirer votre cible sur le site. Grâce aux personas, vous connaissez les habitudes de votre cible ? Agissez ! Rencontre votre coeur de cible. Recensez les groupes Facebook de votre coeur de cible et poster votre landing page. Vous pouvez : - Ciblez les groupes Facebook, Linkedin - Ciblez les salons, conférences et autres événements où peut se trouver votre coeur de cible - Présentez votre concept en utilisant votre proposition de valeur et un discourt différent à chaque fois pour voir celui qui fonctionne le mieux - Analysez les feedbacks - Faites les modifications et recommencez jusqu’à ce que le coeur de cible soit séduit - Ne comptabilisez pas vos amis et votre famille

7. Créer un MVP

Le Minimum Viable Product est indispensable pour tester son idée et donc sa startup. Le but étant de créer un produit minimaliste qui démontre la valeur ajoutée potentielle du produit. Le MVP est la première version dont on n’est pas toujours fier d’ailleurs... il possède toutes les caractéristiques d’un produit fini, seulement elles ne sont pas abouties dans leur intégralité. Il n’existe pas de méthodologie miracle pour concevoir un MVP. Votre business déterminera votre MVP : - Un produit MVP doit avoir une fonction unique et spécifique. - Un service MVP doit offrir seulement une prestation particulière et simplifiée. - Une interface MVP doit être axée sur une fonctionnalité du site/application.

“Si vous n’avez pas honte de la première version de votre produit, c’est que vous l’avez lancé trop tard” Reid Hoffman - Linkedin

8. Définir son business model

Le business model, modèle économique en VF, est la manière dont une entreprise génère du chiffre d’affaires. Si dans certains secteurs il n’y a pas de doutes sur le modèle, il arrive parfois que l’entrepreneur se pose la question : « comment vais-je gagner de l’argent? ». Par exemple, un business model d’abonnement, un business model d’affiliation ou encore un business model de prise de commissions sont des choix envisageables. Imaginez un modèle scalable. Un des éléments majeurs d’une startup est son business model « scalable », c’est-à-dire qui puisse grossir rapidement tout en gardant sa rentabilité exponentielle. Concrètement, passer de 10 à 1 000 000 de clients sans exploser en vol.

9. Fixer son prix de vente

On ne fixe pas son prix de vente au doigt mouillé. Il doit prendre en compte les contraintes économiques de l’entreprise pour mettre à disposition un produit ou service sur le marché. L’ensemble de ces éléments constitue le coût de revient. Tout d’abord, échangez avec les ambassadeurs et vos prospects pour calibrer le prix. La valeur perçue peut osciller grandement entre plusieurs groupes de personnes. Enfin, il y a une autre technique. Celle des 3 prix. 90% des startups internet, proposent 3 prix. Un très bas avec des fonctionnalités proches du MVP. Une version plus évoluée pour le double ou le triple. Et une version illimitée très chère. Très souvent l’offre « middle » remporte la mise. Enfin, pensez toujours à votre marge commerciale. Parce que c’est ce que vous gagnez réellement ! Si la marge commerciale aide à la détermination du prix de vente, elle permet également d’éviter la vente à perte. Il n’y a pas de marge idéale ! Même si plus elle est élevée, mieux c’est. Vous pouvez améliorer votre marge commerciale en : – augmentant le prix de vente de vos produits ; – augmentant le volume des ventes ; – réduisant le volume des achats de marchandises ; – réduisant les prix moyens des achats fournisseurs.

     10.Vendre !

La dernière étape c’est de vendre. Peu importe le moyen... vous devez vendre ! C’est le seul et unique vrai test finalement. L’essence même d’une entreprise est de créer de la valeur. Si vous ne parvenez pas à vendre votre produit/service, c’est qu’il n’a aucune utilité. Ne soyez pas buté et acceptez cela. Faites-le évoluer jusqu’à ce qu’il se vende. Crédit photo

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Jeux-concours : quelles sont les obligations sur les réseaux sociaux ?  

Les jeux-concours sur les réseaux sociaux se multiplient. En effet, c’est un excellent moyen d’attirer de nouveaux followers pour ainsi faire connaître son produit ou sa marque. Mais quelles sont les obligations qui régissent les jeux-concours sur Facebook, Twitter et Instagram ?

Règlementation jeu-concours sur les réseaux sociaux

La première loi qui délimite le cadre des jeux-concours et les règles à suivre date de 1993. L’article L. 121-38 oblige les organisateurs à déposer « le règlement des opérations (…) auprès d’un officier ministériel ». Mais ce temps est désormais révolu ! Suite à l’avènement des réseaux sociaux et l’importance de fédérer sa communauté en ligne… les lois ont évoluées. Les organisateurs de jeux-concours ne sont donc plus dans l’obligation de déposer leurs règlements chez un huissier de justice. Mais, cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas de règle ! Il est en effet vivement conseillé de rédiger un règlement clair et concis afin de le transmettre aux participants. Il permet de préciser l’ensemble des dispositions du jeu-concours et sert également de preuve en cas de litiges. Le règlement permet aussi de prouver que le jeu-concours n’est pas déloyal.

Les règles pour organiser un jeu-concours sur Facebook 

Pour organiser un jeu-concours sur Facebook, le réseau social préconise un règlement. Le règlement peut donc comporter ce type d’information :

• Des règles officielles
• Modalités de participation
• Date et heure de début et date et heure de fin
• La valeur des lots
• Limite d’âge et de localisation
• Modalités de coûts et d’obligation d’achat
• …

Si vous souhaitez rédiger un règlement détaillé et en bonne et due forme pour votre jeu-concours en ligne, il est possible de rediriger les participants vers une page d’un site web où le règlement sera disponible. Contrairement à ce que l’on voit régulièrement, il est interdit d’utiliser les journaux personnels et les connexions des amis pour gérer des promotions. Cela signifie que les mentions telles que « partagez ce lien dans votre journal pour participer », « partagez ce lien sur le journal de vos amis pour obtenir plus de participations » ou « identifiez vos amis dans cette publication pour participer » ne sont pas autorisées.  Pour finir, Facebook demande qu’une mention de ce type apparaisse sur les posts : «Ce jeu-concours n’est ni organisé ni parrainé par Facebook. Les données personnelles collectées sont destinées à la société organisatrice et non à Facebook.» 

Les règles pour organiser un jeu-concours sur Instagram

Sur Instagram, il existe plusieurs types de jeux-concours : repost de photo, like pour gagner, commente pour gagner, concours photo … Pour chacune de ces formes de jeu-concours, les règles sont pratiquement les mêmes que Facebook. En effet, Instagram appartient à Facebook. Voici les règles promotionnelles d’Instagram : «   1. Si vous utilisez Instagram pour communiquer ou gérer une promotion (par exemple, un concours ou un tirage au sort), vous êtes responsable de la légalité de son déroulement, notamment :

• des règles officielles,
• des conditions de l’offre et modalité de participation (par exemple, limites d’âge et restrictions géographiques), ainsi que
• de la conformité avec les règlements régissant la promotion et tous les prix offerts dans le cadre de la promotion (par exemple, l’inscription et l’obtention des approbations réglementaires nécessaires).

2. Vous devez identifier le contenu de manière précise et encourager les utilisateurs à faire de même (par exemple, n’encouragez pas votre public à s’identifier dans une photo sur laquelle ils n’apparaissent pas).
3. Les promotions sur Instagram doivent inclure les éléments suivants :
   • une décharge protégeant Instagram dûment remplie par chaque participant, et
   • la mention que la promotion n'est pas gérée ou sponsorisée par Instagram.
4. Nous ne vous assisterons pas dans la gestion de votre promotion. Nous ne pouvons pas vous fournir de conseils pour savoir si vous avez besoin du consentement de l'utilisateur pour utiliser ses données ni comment obtenir son consentement.
5. Vous reconnaissez que si vous utilisez nos services pour gérer votre promotion, vous le faites à vos propres risques. »

Les règles pour organiser un jeu-concours sur Twitter

Twitter ne déroge pas à la règle et possède également son propre règlement concernant les jeux-concours sur sa plateforme. Pour organiser un jeu-concours sur Twitter, vous devez décourager les plus malins et inclure une règle qui empêche la création de comptes multiples pour participer. Vous devez également empêcher la publication répétée d’un même tweet qui s'apparente à une participation multiple. De cette façon, le tirage au sort sera équitable. Vous pouvez également centraliser les participations avec un hashtag ou la mention du compte de votre entreprise. Twitter préconise également de vérifier la conformité de votre jeu-concours vis-à-vis des lois et réglementations en vigueur. Crédit photo

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Comment protéger une recherche scientifique ?

Une recherche scientifique est une étude cathodique qui tend à prouver une hypothèse ou répondre à une question précise. Comme toutes les productions intellectuelles, les recherches scientifiques sont la propriété des chercheurs. De fait, leurs plagiat, copie, ou utilisation sont régis par le droit de la propriété intellectuelle. Analyse.

Pourquoi protéger une recherche scientifique ?

Si la production de nouvelles connaissances et de nouveaux outils issus d’une recherche scientifique s’inscrit dans un cadre éthique, certaines modalités dépendent du cadre juridique de la propriété intellectuelle. La protection des travaux est devenue une réelle problématique suite à la révélation de plagiats. En 2012, Patrick Jansen, un chercheur néerlandais, s’est rendu compte que le texte qu’il évaluait était le fruit d’un plagiat à 90 % d’un article qu’il avait coécrit en 2007 avec Pierre-Michel Forget, professeur au Muséum national d’histoire naturelle et spécialiste des écosystèmes forestiers tropicaux. Suite à cette découverte, l’enquête a révélé que plus d’une dizaine d’articles de Serge Valentin Pangou, directeur du Groupe d’étude et de recherche sur la diversité biologique à Brazzaville était des plagiats.    

Protéger ses recherches scientifiques devient donc central, car malheureusement le principe d’intégrité de la recherche scientifique est en danger. Michèle Leduc, présidente du comité d’éthique du CNRS, explique d’ailleurs que « Parler d’intégrité quand on évoque le métier de la recherche, c’est presque une tautologie, car rigueur et honnêteté sont indissociables de la méthode scientifique. La « triche » a certes toujours existé, y compris de la part de savants éminents, mais le contexte contraignant de la course mondiale à l’excellence contribue à multiplier les dérives dans la pratique du métier. » De la protection des recherches scientifiques naîtra la véritable crédibilité des chercheurs.

Le plagiat tue la recherche… mais reste difficile à combattre

Du simple copier-coller à la copie manifeste d’idées exprimées en comité restreint, la copie d’une recherche scientifique prend plusieurs formes. Toutes les recherches s’appuient sur des travaux précédents, mais la citation des sources demeure la règle et les nouvelles technologies qui devraient aider à combattre ce fléau en sont aussi la principale cause en donnant accès à toutes les données nécessaires. Les algorithmes de détection sont simples à tromper : en usant et abusant de synonymes et de périphrases, en ajoutant des espaces insécables, des coquilles ou en citant de manière inappropriée ses sources. Avec Internet, le troisième type de « grande » fraude scientifique après la fabrication et la falsification, est donc le plagiat. Mais il n’a pas pour seule victime la personne pillée : il favorise l’immobilisme et jette le discrédit sur tous les chercheurs.

Deux juristes, Geneviève Koubi et Gilles J. Guglielmi, ont d’ailleurs créé le colloque « Le plagiat de la recherche scientifique ». L’objectif de ce colloque est de préciser les éléments de définition du plagiat scientifique ou plagiat des travaux de recherche, d’approfondir les moyens de le caractériser et enfin de construire les principes d’une réponse consensuelle qui pourrait y être donnée en fonction des priorités des acteurs impliqués : plagiés, institutions académiques, éditeurs, communauté scientifique. Mais pour éviter cela, il existe aujourd’hui des méthodes pour protéger vos recherches scientifiques.

Comment protéger un travail de recherche scientifique ?

La première méthode c’est le secret. Il est obligatoire de communiquer sur les travaux en cours, mais ne dévoilez que ce qui est nécessaire et instaurez une relation de confiance avec vos pairs.

La deuxième méthode consiste à l’utilisation de l’enveloppe Soleau. Si en France, les brevets ne sont pas toujours au premier inventeur, mais souvent à celui qui en fait la demande en premier, cette procédure est accompagnée par le droit de possession antérieure qui autorise le premier inventeur à continuer à utiliser son invention même brevetée par une autre entreprise. Les enveloppes Soleau permettent ainsi aux chercheurs de prendre date et éventuellement de revendiquer un droit de possession antérieure d’une recherche. Les recherches scientifiques tendent à une diffusion massive de la connaissance ce qui rend presque incontrôlable la protection.

La difficulté réside dans le fait que la copie ou le plagiat d’une recherche scientifique n’est pas formalisable par des lois de propriété intellectuelle. Seule la qualification en « contrefaçon » peut donner lieu à des sanctions. Il existe bien sûr la possibilité de faire constater le plagiat par un huissier. La procédure de saisie-contrefaçon (articles L332-1 à L332-4 du Code de la propriété intellectuelle) reste quasi inapplicable dans ce cas, car aucun objet matériel n’est en cause. Faire constater par un huissier les éléments pour prouver l’infraction demeure une possibilité. Ce sera ensuite à l’avocat de déterminer s’il y a plagiat, le rôle de l’huissier se cantonne au constat de l’élément que vous considérez comme contrefaisant afin que vous puissiez faire valoir vos droits en justice. Un constat d’huissier peut vous aider à prouver votre antériorité sur une recherche scientifique. Cependant rien ne vous assure de voir vos travaux protégés à 100% notamment parce que peu de cas de plagiat sont communiqués. Le discrédit sur l’université et sur l’équipe de chercheurs est trop important pour ébruiter ces histoires. D’après Michelle Bergadaà, présidente de la commission d’éthique du Luxembourg : "Le plagiat universitaire doit être réglé par le monde académique, pas par la justice civile ». Tout est dit. Donc, amis chercheurs, choisissez bien vos collaborateurs et vos pairs et travaillez en secret !

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Jeux-concours en ligne : pourquoi faire appel à un huissier de justice ?

Avant d’organiser un jeu-concours sur Internet, il y a quelques questions à se poser, notamment légales ! En effet, tout n’est pas permis lors de l’organisation d’un jeu concours et dans certains cas, mieux vaut assurer ses arrières. Quel est le rôle de l’huissier de justice dans l’organisation d’un jeu concours ? Est-il est obligatoire ou vivement recommandé ?

Que dit la loi française concernant les jeux-concours en ligne ?

Qu’ils soient organisés en ligne ou hors ligne, les jeux-concours ont tous une chose en commun : ils sont régis par le Code de la consommation. Ils sont autorisés s’ils sont gratuits et avec ou sans condition d’achat. Les loteries payantes sont quant à elles interdites sauf pour les associations à but non lucratif avec autorisation préfectorale, forains, etc. Depuis 2014, le dépôt du règlement de jeu-concours auprès d’un huissier n’est plus obligatoire.

Le règlement d’un jeu-concours est-il obligatoire ?

Comme son dépôt, le règlement d’un jeu-concours n’est pas obligatoire, mais très vivement conseillé ! Il permet de préciser l’ensemble des dispositions du jeu-concours aux participants et permet de prouver, en cas de litiges, que le jeu-concours n’est pas déloyal (article L. 120-1). Un règlement de jeu-concours complet et protecteur doit comporter des détails précis sur l'organisateur, les dates d'opération, les modalités de participation, les lots à gagner, la manière de les attribuer, etc. Mais il doit également faire figurer des mentions légales sur la propriété intellectuelle, la loi Informatique et Libertés ou encore des informations sur la convention de preuve et la responsabilité de l'organisateur (pour un problème de livraison des lots par exemple). Vous ne devez rien oublier ! Chaque détail compte dans l’organisation d’un jeu-concours. Les participants doivent trouver toutes les informations nécessaires à leur participation dans ce document. Il existe des exemples de règlements en ligne, mais il est assez risqué de les utiliser sans demander la validation et le dépôt auprès d’un huissier de justice.

Le rôle d’un huissier de justice dans l’organisation d’un jeu concours

Dans le cas des jeux-concours, seuls les huissiers de justice peuvent effectuer une validation juridique dotée d'une valeur légale incontestable. Le rôle de l’huissier est de se porter garant de l'équité de chance entre les participants. Les participants ne pourront pas vous accuser de triche ! Déposer votre règlement auprès d’un huissier de justice permettra d’assurer aux participants que vous n’avez pas modifier les règles du jeu de manière déloyale. Cette démarche attestera de votre sérieux, et les participants n’auront aucune crainte à participer. Sachant que le dépôt n’est pas obligatoire, les arnaques sont courantes. Sachez que si une procédure est engagée, le non-dépôt peut vous être reprochable par un juge. Dans le cas d’un tirage au sort sur Internet, l’huissier de justice a aussi pour rôle d’effectuer ce tirage grâce à un fichier contenant la liste des participants. Ce n'est pas une obligation en France, mais il est recommandable qu'un huissier de justice effectue le tirage au sort en cas de dotations à forte valeur (voiture, voyage, etc.). Cela évite la remise en cause du résultat. Si vous faites le choix de déposer votre règlement auprès d’un huissier de justice, ce dernier vérifiera que l'opération prévue est légale, et que les mentions protectrices sont bien présentes dans le règlement. La légalité des clauses sera aussi vérifiée. L'huissier met à disposition du public le règlement du jeu pour que celui-ci soit consultable par n'importe quelle personne souhaitant participer au concours. L’huissier de justice a donc 4 grands rôles dans les jeux-concours en ligne :

• Il donne acte du dépôt entre ses mains du règlement et des documents annexes,
• Il vérifie sa conformité au regard de la réglementation,
• Il garantit par sa présence l'impartialité du tirage au sort ou du dépouillement,
• Il s'assurera du bon déroulement de l'information aux gagnants et de la remise des lots.

Pour finir, lorsque vous organisez des jeux-concours assurez-vous d’établir un règlement clair et précis afin qu’il n’y ait pas de remise en cause possible. Pour être sur, déposez-le auprès d’un huissier de justice pour garantir votre sécurité, mais aussi celle de vos participants. Photo

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Droit d’auteur : Comment protéger les paroles et la mélodie d’une chanson ?

C'est quoi le droit d'auteur ?

• Vous pouvez opter pour l'envoi d'une lettre contenant votre œuvre à vous-même en recommandé avec AR. Vous ne devez en aucun cas ouvrir cette lettre, car la date d'envoi par La Poste fait foi. C'est une méthode très simple et peu coûteuse mais qui malheureusement n'est plus efficace en cas de vol, incendie, catastrophe naturelle ou tout autre évènement du genre. Cette solution n'est pas la plus fiable juridiquement.
• La deuxième solution, idéale pour les artistes et juridiquement fiable, consiste à déposer votre œuvre après d'un huissier de justice. Filecys permet de déposer votre document dans un espace de stockage en ligne pour  9,92€ + 1€/Mo sur 1 an. C'est une solution peu coûteuse qui permet d'être bien protégé.
• Vous pouvez aussi déposer une enveloppe Soleau auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Cette solution n'est pas idéale pour les auteurs d’œuvres musicales puisque ce n'est pas un objet à perforer. Vous pouvez cependant acheter une double enveloppe dans laquelle vous pouvez placer les documents à protéger afin que l'enveloppe soit perforée pour recevoir un numéro d’ordre.
• Vous pouvez procéder à un dépôt auprès de la SACEM (si vous êtes adhérant). Vous devez avoir écrit au moins cinq œuvres et pouvoir justifier d’un début d’exploitation de l’une de ces œuvres. La SACEM permet aussi de déposer une œuvre partielle afin de protéger une œuvre qui n'est pas encore totalement terminée (paroles ou musique restant à écrire). Vous devez cependant faire un bulletin de déclaration définitif lorsque votre œuvre est terminée.
• Vous pouvez envoyer une enveloppe contenant l’œuvre à protéger au Syndicat National des Auteurs Compositeurs (le SNAC). Votre œuvre sera protégée pendant 5 ans pour un coût de 35 euros.
• Et pour finir, vous pouvez déposer votre œuvre sur le site copyrightfrance.com afin de disposer d’une preuve d’antériorité incontestable. Ce service est payant et coûte 19€ par copyright.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de violation du droit d’auteur ?

Utiliser une œuvre ou la reproduire sans l'accord de son auteur est un acte illicite et constitue un délit de contrefaçon visé par l’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle : « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation et l’importation des ouvrages contrefaisants. Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende. » Les sanctions prévues par la loi en cas de poursuites sont les suivantes :

• Les dommages et intérêts sont la sanction la plus courante et le montant varie en fonction de la gravité de l'atteinte portée à l'auteur et son oeuvre.
• En cas d'action pénale, la peine peut aller jusqu'à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

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Comment protéger une idée d’entreprise ?

Il existe une flopée d’outils pour protéger un logiciel, des plans ou des images, mais comment protéger une idée ? On lit souvent que protéger une idée d’entreprise est inutile ou encore que de toute façon une idée ne vaut rien. Pourtant, dès que l’entrepreneur se lance à la recherche de partenaires ou d’investisseurs il est amené à divulguer des informations. Si la protection totale n’existe pas, l’entrepreneur doit constituer la preuve de son antériorité sur son idée dans le but de limiter les risques de copie et d’exploitation par un tiers. Voici nos conseils.

Pourquoi protéger son idée ou son concept d’entreprise ?

Une idée ou un concept ne peuvent être protégés en tant que tels. Seule la matérialisation de cette idée peut l’être. Il est donc conseillé de conserver le concept ou l’idée secrète et d’échanger avec d’éventuels partenaires uniquement sous la protection d’accords de confidentialité pour éviter d’être copié ou de voir l’exploitation de votre concept par un tiers. Pierre Kosciusko-Morizet, fondateur de Price Minister - copie d’un site américain half.com - avait fait signer des NDA (Non Disclosure Agreement) à tous ses collaborateurs, investisseurs et même à ses proches pour éviter les fuites. La clé est donc le secret. Il consiste à garder confidentiels et protéger vos processus, éléments techniques non brevetés et autres informations sensibles. L’avantage de cette protection c’est qu’elle est sans limites dans le temps jusqu’à la divulgation de ce dernier.

Comment protéger son idée ou son concept d’entreprise ?

Pour autant, cette méthode de protection nécessite la constitution de preuves en cas de litige : Le premier moyen de protection c’est de dater les innovations techniques développées par l’entreprise avec une enveloppe Soleau. L’enveloppe Soleau est un moyen de preuve simple et peu coûteux. Elle vous permet de vous constituer une preuve de création et de donner une date certaine à votre idée ou votre projet. L’enveloppe Soleau coûte 15€. Le deuxième est de dater les accords que vous faites signer pour vous assurer que toute personne impliquée soit tenue à la confidentialité. Déposer la création auprès d’un huissier de justice qui en établit un constat : il décrit dans un procès-verbal les éléments confiés et la date à laquelle le constat intervient. L’huissier conserve une copie pour 25 ans. Vous pouvez aussi déposer des documents dans un cloud afin de les faire constater par un huissier de justice en cas de litige.

Quels recours en cas de copie ?

Dans les faits, seule la propriété intellectuelle permettra d’interdire à un tiers d’exploiter sans autorisation l’idée ou le concept. Toutefois, depuis l’arrêt de la cour d’Appel de Toulouse du 29 janvier 2014, il existe une voie indirecte de protection même s’il n’est pas directement protégeable par la propriété intellectuelle : la sanction des agissements parasitaires. Cette affaire entre la Société Générale et un entrepreneur qui avait présenté un concept permettant de faciliter le transfert d’argent vers un compte épargne à l’étranger en vue d’obtenir un financement a débouché sur une sanction de 80 000 € à payer à l’entrepreneur, car il a été prouvé que la banque avait repris et mis en œuvre ledit concept. C’est parce qu’il a été en mesure de démontrer qu’il était à l’origine du concept que l’entrepreneur a pu obtenir une indemnisation. Cet arrêt prouve l’importance de la conservation des preuves écrites des échanges et des présentations effectuées. De même, encadrer par des engagements de confidentialité vos rendez-vous peut vous faire gagner en crédibilité et dissuader vos interlocuteurs.

Comment bénéficier de la protection indirecte par la sanction des agissements parasitaires ?

Selon M. Bonnefont, « Le terme de parasitisme dit bien ce qu’il veut dire : dans le règne végétal ou animal, souligne-t-il en effet, le parasite se nourrit de la substance d’un autre qui ainsi dépérit et parfois succombe ». Dans le cas de la création d’entreprises, pour protéger son idée ou son concept de manière défensive comme dans le cas précédent l’entrepreneur doit, dans un premier temps, décrire son idée ou son innovation dans un document aussi détaillé que possible. Et aussi qu’il est à l’origine de l’idée ou du concept et de la date à laquelle sa création a été mise au point. L’idée sous-jacente est de prouver que votre idée ou votre concept perd de sa valeur du fait de l’exploitation non autorisée de ce concept par le tiers. À partir d’aujourd’hui, vous savez qu’un concept innovant n’est pas protégeable, en revanche vous connaissez les outils pour protéger les moyens mis en oeuvre pour le concrétiser. Favorisez toujours les échanges écrits pour conserver des preuves, les constatations par les huissiers de vos mails et les accords de confidentialité. N’oubliez jamais que la confiance n’exclut pas le contrôle. Photo

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